22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

faire appliquer l’article. Des applications larges : La CEDH applique très largement l’article 6P1 au contentieux disciplinaire des professions libérales ex : médecins, avocats… Elle a été suivie par le CK le 10 janvier 1984 et par le CE 14 février 1996 Maublau. On l’applique aussi aux procédures disciplinaires en matière carcérale. Notamment des arrêts concernant des détenus placés sous une particulière surveillance Gancy contre l’Italie. Classé dans le domaine civil car cela a des conséquences

presque doublé, que ce soit en France, dans l’union européenne, aux USA ou au Japon. Une première limite est donc entrain de se lever. En revanche, on y voit clairement que les foyers français sont nettement sous équipés par rapport aux foyers américains (22% contre 52% en 1999) et qu’Internet est nettement moins utilisé en France qu’aux Etats unis (10% contre 40% en 1999). Le commerce B to C concerne une large variété de biens. On peut catégoriser les sites de vente sur Internet en trois grandes familles

large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes le quasi contrat = ça ressemble au contrat mais ne repose pas sur un accord de volonté . Ex : la gestion d affaire – pas reellement accord de volonté mais si on a géré pour nous nos affaires on est obligé de rembourser le délit = fait illicite et intentionnel qui lorsqu'il cause un dommage obligé son auteur à le réparer le quasi delit = fait illicite mais pas intentionnel On range ces sources dans

en matière boursière. Parce que le CCom n’a pas intégré la règlementation boursière, la règlementation boursière a pu naître. Dès la restauration, la bourse de Paris a pu vivre, s’épanouir hors CCom. Il a donc fallu attendre un décret du 7 octobre 1890 pour que le premier statut officiel d’ensemble de la Bourse de Paris voie le jour. Ce décret n’a pas été modifié jusqu’en 1988. Retenons que beaucoup d’incertitudes se sont fait jour pendant cette période quasi centenaire concernant la

juillet 2007. - Promesse unilatérale croisée : il arrive que des parties promettent unilatéralement, l'une de vendre, l'une d'acheter pour un même bien, dans ces promesses croisées en principe une vente est formée. C'est ce qui ressort de l'arrêt du 22 novembre 2005 de la chambre commerciale. Le 26 juin 2002, la cour de cassation a estimé que 2 promesses unilatérales de valaient pas promesse synallagmatique car elle n'avait pas le même objet et n'était pas stipulé dans les même conditions. - Promesse

qui dépend du Code de la Consommation ? La Cour de cassation a tranché la question et a affirmé que non. Dès lors qu’il contracte pour ses activités professionnelles, il ne peut pas bénéficier du régime du Code de la consommation. Arrêt de la CJUE du 22 novembre 2001 : la Cour indique que les personnes morales ne pouvaient jamais bénéficier des dispositions du code de la consommation. Il faut que ce soit une personne physique qui ne contracte pas pour les besoins de son activité. A travers le régime

très ouverte et la portée sémantique incertaine, notamment en matière de politique sociale 19 , de politique de l’emploi 20 et de politique de cohésion 21 , ainsi que – cependant plus précisément – de liberté de circulation des travailleurs 22 . Il est par exemple permis de citer l’article 3, § 3, alinéa 2 pour la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations (contenu incertain) ; la promotion de la justice sociale (notion la plus indéterminée), de la protectionsociale (notion

ANNEXES……………………………………………………………………………………… ….…p.50 4 INTRODUCTION « La Redoute s’engage dans un plan de relance pour restaurer sa compétitivité afin de garantir sa pérennité et son développement »1. Il s’agit du titre du communiqué de presse édité le 28 octobre 2008 par le leader de la vente à distance en France. Lors de son comité d’entreprise, La Redoute, a annoncé son plan d’action pour restaurer sa compétitivité en raison du déclin de la vente par correspondance traditionnelle. Pour bien comprendre ce

authentique n’a pas fait l’objet d’un aléa accepté ds le contrat. L’aléa sur la qualité chasse l’erreur, il faut une appréciation très fine, tout l’intérêt à faire attention lorsque l’on rédige un contrat au mot que l’on utilise. Ces différentes affaires montrent que l’erreur peut concerner n’apport quelle partie, erreur sur la prestation fournie ou reçue. L’erreur s’apprécie au jour de la formation du contrat et dc de l’échange du consentement. Par ailleurs, la jurisprudence a abandonné la rétroactivité

donc une clause limitant les responsabilité des contractants est interdite, de même le droit civile français conclu dans l’article 1150 CCF même chose dans le code de consommation article 1-132-1 de la jurisprudence dans le célèbre arrêt Chronopost du 22 octobre 1996. Les obligerions annexes de contrat d’entreprise 2- Les obligerions annexes - Obligation d’information: Il ne s’agit pas ici des obligation d’information ou de conseil qui peuvent constituer l’obligation principale du contrat d’entreprise