22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

internationales mais aussi la jurisprudence européenne. Un arrêt de la cour de justice des communautés européennes de 2001 a précisé que la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens qu'elle vise uniquement les personnes physiques. Le 2 Octobre 2001, la commission a lancé un grande consultation sur la question de savoir s’il fallait créer un grand code européen de la consommation mais ce débat a été occulté par un autre débat : pourquoi pas un code européen des contrats ? En juillet 2001

délictuelle qu'un tiers au contrat peut invoquer en tant que tel ". Autrement dit un tiers au contrat peut invoquer l'inexécution d'une obligation contractuelle pour établir l'existence d'une faute délictuelle source de responsabilité délictuelle ( AP, 6 octobre 2006 ). L'Assemblée plénière est, en l'espèce, venu trancher une controverse entre les chambres de la Cour de cassation. Des arrêts avaient décidé que pour qu'il y ait indemnisation en ce cas, devait s'ajouter à l'inexécution contractuelle une faute

Première Partie: l'identification du droit des affaires -Le droit des affaires est une appellation récente, remplaçant la notion de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des

la loi le prévoit (ex contrat d’assurance renouvelé si on ne dit rien). La jurisprudence considère que si les parties sont engagées dans une relation d’affaires antérieure et habituelle, le silence de ces parties vaut consentement (ex : droit des affaires : fournisseur qui livre régulièrement). Elle dit également que la pollicitation faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire conduit à la formation du contrat quand bien même le destinataire garderait le silence. Enfin, certains usages commerciaux

droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle de ce fait n’a pas forcément été voulu. • La gestion d’affaire (article 1372 du code civil). Une personne s’occupe spontanément des affaires d’une autre personne. Il faut que la gestion soit opportune. • Le remboursement de l’indu. 1376 du code civil. Une personne paye une dette qui n’existe pas ou plus. Obligation de remboursement à la charge de la personne qui a perçu indûment

Jeudi 15 octobre 2009 Intro 1 La notion de distribution 1 Définition de la notion La difficulté vient que la distribution a été perçu comme une opération économique ; ces opérations de distribution occupent un domaine très large qui se traduit par des données économiques impressionnantes. Si on regarde les chiffres donnés par le ministère du commerce et de l’artisanat et de l’INSEE, concernant la seule distribution des produits : - depuis 1950, un essor important des opérations

10 dix 11 onze 12 douze 13 treize 14 quatorze 15 quinze 16 seize 17 dix-sept 18 dix-huit 19 dix-neuf S ... Suzanne T ... Thérèse U ... Ursule V ... Victor W ... William X ... Xavier Y ... Yvonne Z ... Zoé Les nombres 20 vingt 60 21 vingt et un 61 22 vingt-deux 62 ... 30 trente 70 31 trente et un 71 32 trente-deux 72 ... 40 quarante 80 41 quarante et un 81 ... 50 cinquante 90 51 cinquante et un 91 soixante soixante et un soixante-deux soixante-dix soixante et onze soixante-douze quatre-vingts

des méthodes basées sur une large expérience, Les meilleures pratiques de Manufacturing et à la maîtrise de la logistique, Jean Brilman Jacques Hérard Les meilleures pratiques de management 6e édition actualisée et augmentée 32 € 15/06/06 15:49:22 Les meilleures pratiques de management dans le nouveau contexte économique mondial Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété

été dissocié). Les préjudices extra-patrimoniaux peuvent également résulter par une atteinte à un bien. Cela est sans doute bcp plus rare. La Jp a notamment accepté que la perte d’un animal puisse être à l’origine d’un préjudice extra-patrimonial (affaire du cheval). Il se peut aussi que le préjudice extra soit un préjudice pur, c.à.d. qui ne résulte ni de l’atteinte à un bien ni à l’intégrité physique de la victime. Cela concerne principalement 2 hypothèses : -Les préjudices extra-patrimoniaux subis

était bien la contrepartie de la réservation, il y avait donc un caractère un peu synallagmatique donc elle énonce qu’il s’agit d’un contrat sui generis, il n’a pas de régime particulier, il n’est pas identifiable comme une PU : arrêt 3ème civ 27 octobre 1975. b) Les difficultés au regard du contexte contractuel La difficulté de qualification de la P va venir du contexte cad aux autres obligations qui ont pu être conclu entre les parties. Cette promesse s’insère dans un ensemble contractuel