22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

26/10/04 13:10 3 19 19 20 21 2.1 - Transports, infrastructures et télécommunications 21 2.1.1 - Transport ferroviaire 2.1.2 - Transport autoroutier 2.1.3 - Secteur portuaire 2.1.4 - Secteur aéroportuaire et aérien 2.1.5 - Télécommunications 21 22 22 23 23 2.2 - Production et distribution d’eau et d’électricité 24 2.2.1 - Energie 2.2.2 - Eau potable 2.2.3 - Distribution 24 25 25 2.3 - Secteur des phosphates 26 2.4 - Mise en valeur agricole 26 3 - Actions dans les domaines socio-éducatifs

exagérations ne sont pas malvenues donc de tout temps on admet qu'un commerçant puisse mentir un peu en vantant sa marchandise, c'est le bon dol qui est toléré. De même, le mensonge extrêmement grossier est admis aussi, c'est la pub. Il y a une affaire de 1984 sur les valises Samsonite. C'est en cela que le bon dol malheureusement disparaît petit à petit sous la pression des consommateurs. L'avancée la plus notable concernant la notion de dol est l'admission par la cour de cassation de la réticence

des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention

l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né handicapé à la suite d'une "

pèse sur le dépositaire. Il ya une autre série d’obligation concernant l’entrainement du cheval et l’amélioration de ses performances, qui relevait du contrat d’entreprise. La cour d’appel a eu une démarche de qualification exclusive dans cette affaire. Le contrat d’entreprise suppose que l’on prouve la faute. La cour de cassation casse et retient une qualification distributive « l’hébergeur assurait à la fois une mission d’hébergement et de soin et d’entrainement, le contrat s’analysait en partie

la poste marocaine, malgré son utilité publique compte tenu des intérêts généraux qui en découlent, ne cesse de se mettre en question surtout à l’heure des Les contraintes environnementales du monopole postal marocain : éléments d’une régulation - 22/375 déréglementations des économies à l’échelle nationale et internationale. Cette situation implique en premier lieu une plus forte restriction du monopole postal dans le secteur du courrier qui portait sur les lettres et les

ne peut créer la règle de droit, est de proclamer un principe général du droit du travail. Ex : les litiges qu’il pourrait survenir entre ces travailleurs et les employeurs relèvent de la compétence administrative (Tribunal des Conflits 25 mars 1996 Dame Mazerant). Cet arrêt est intéressant parce qu’il met un terme à l’incertitude sur la compétence du juge. Il est la déclinaison d’un autre arrêt Tribunal des Conflits 1956 qui stipule « il y a des emplois nobles qui relèvent de la compétence administrative

de la segmentation stratégique 2. Les frontières de la segmentation stratégique 9. La chaîne de valeur 1. La structure de la chaîne de valeur 2. L’analyse de la chaîne de valeur 3. De nouvelles configurations de création de valeur VII 22 22 24 26 26 28 30 30 31 34 34 35 36 Table des matières 10. Les ressources de l’entreprise 1. Les actifs de l’entreprise comme unité d’analyse 2. La gestion dynamique des ressources 38 38 39 III. Les choix stratégiques 11. La gestion de portefeuille

Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches du droit privé ont des particularismes comme le droit du travail, le droit commercial, mais tous ces droits reposent sur la théorie générale des obligations. Le mécanisme de l’assurance

respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’en 2000, la vie privée et professionnelle étaient bien séparées. Désormais, il y a de plus en plus d’interaction entre les deux. Arrêt Nikon, chambre sociale, 2 octobre 2001. Faits : un salarié a un ordinateur et une adresse mail càd un réseau internet. Le salarié va avoir une activité parallèle et va utiliser le mail professionnel pour la faire. L’employeur le découvre et imprime les mails du salarié. Est-ce qu’un