22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

polluantes vendues à part. 2) Présentation économique Page |5 Alors que le marché du jouet annonce un recul de 2% sur l année 2004, le chiffre d affaires de JouéClub progresse de 6% et le réseau annonce l ouverture de 25 à 30 magasins en 2006. Sur un marché morose, l enseigne JouéClub tire son épingle du jeu. En 2005, le chiffre d affaires du groupe JouéClub atteint 360 millions d Euros. Avec près de 13 % du marché, JouéClub est une enseigne majeure de la Distribution Spécialiste du Jouet

polluantes vendues à part. 2) Présentation économique Page |5 Alors que le marché du jouet annonce un recul de 2% sur l année 2004, le chiffre d affaires de JouéClub progresse de 6% et le réseau annonce l ouverture de 25 à 30 magasins en 2006. Sur un marché morose, l enseigne JouéClub tire son épingle du jeu. En 2005, le chiffre d affaires du groupe JouéClub atteint 360 millions d Euros. Avec près de 13 % du marché, JouéClub est une enseigne majeure de la Distribution Spécialiste du Jouet

jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune garantie , les dirigeants

contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors que se pose une difficulté d'interprétation

quelque chose d’équivalent. Les parties savent à l’avance ce qu’il donne et ce qu’il reçoit. on ne connait pas à l’avance ce qu’on donne et ce qu’on reçoit. Il y a un élément d’incertitude. Adage : « l’aléa chasse la lésion ». En cas de mauvaise affaire dans un contrat aléatoire, on ne peut pas faire appel à un juge. Il n’y a pas de protection particulière. Contrat à titre onéreux vs contrat à titre gratuit (art. 1105) : le contrat de bienfaisance est le contrat à titre gratuit. le contrat d’échange

délai de protection de l’acheteur d’un bien immobilier à l’usage d’habitation. Il a 7 jours pour se rétracter après signature de la vente, dès lors qu’il n’est pas professionnel. Il est important pour l’offre et l’acceptation de bien voir. (mardi 22 septembre 2009) Sous section 2 : la qualité du consentement. Pour que le consentement soit valable, il faut que la volonté des parties ait été libre et éclairée. Si le consentement ne satisfait pas à certains critères on dit qu’il est vicié

de manière similaire qu'un contrat, mais il résulte d'un fait et non pas d'un accord de volonté. Exemples: -La gestion d'affaire est qualifié de quasi-contrat. La gestion d'affaire est un acte d'immixtion, autrement dit du fait de s'occuper des affaires d'autrui sans que cette personne en ai fait la demande. Si l'intervention est utile, le propriétaire est alors tenu d'indemniser le gérant pour les dépenses engagées. -Le paiement de l'indu est le paiement qui ne correspond à aucune dette. Il va

n’est pas impossible que la personne démontre qu’elle n’avait pu avoir connaissance de certaines stipulations. Cette démonstration peut être faite en raison de la forme sous laquelle les dispositions litigieuses ont été insérées. Décision du 27 février 1996. Arrêt du 27 novembre 2007 la clause rédigée avec une police très petite et en anglais. Démonstration très simple dans ce cas. Parfois aussi cette démonstration peut être faite à propos d’une clause figurant au verso. Nouvelle disposition du Code

politiques peuvent être très courtois, on s'est demandé si les promesses électorales font naitre des obligations civiles ? Les promesses n'engage que ceux qui les écoutent. Les promesses électorales n'engagent pas d'obligations (Cour d'Appel de Paris - 18 octobre 1994). Les actes de complaisance sont les actes qu'on réalise spontanément et gratuitement pour rendre service. Par exemple, entre amis lors d'un déménagement. Si on se blesse durant l'exécution de cet acte peut-on engager la responsabilité civile 

l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.” Article 1373 “Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à