22 Octobre 1996 Chronopost

389-3 : le mineur ne peut agir seul sauf dans des cas où la loi et l’usage lui permet. Ces actes restent purement valables. Néanmoins le mineur peut en obtenir la rescision pour lésion lorsque cette lésion est à son détriment : article 1305. Décret du 22 décembre 2008 nous donne la liste des actes d’administrations et les actes de disposition : Actes d’administration : sont sans être de la vie courante mais qui n’engage pas fondamentalement le patrimoine du mineur, un risque d’appauvrissement. Cet

d’une obligation au sein de ce contrat. On est dans l’hypothèse de l’invention d’une obligation contractuelle par la JP. Il y a deux obligations consacrées par la JP dans la convention d’assistance bénévole : la C.cass 1èrech civile 17 décembre 1996 a jugé que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité par lui encouru sans faute de sa part à l’égard de la victime d’un accident éventuel que cette victime soit

etais question d'un service public et la jurisprudence doit alors tenir compte d'un element etranger au droit privée. Pour attenuer ce rejet, le legislateur est intervenu notamment apres la Seconde Guerre Mondiale, certains textes notamment, une loi du 22 Avril 1949 permettent la resiliation des contrats conclus avant le 2 Septembre 1939 si il s'agis de contrat à execution successive dans le temps. Parfois aussi, le legislateur permet au juge de reviser le contrat afin de re-equilibrer les prestations

L’exécution forcée de l’obligation. L’état, détenteur de la force publique met à la disposition du créancier cette force afin que le débiteur soit contraint d’exécuter son obligation. X a prêté 10 000 a Y. Le Y s’est engage de rembourser le 15 octobre. Il ne rembourse pas. X pourra faire condamner Y par le juge à le rembourser. Une fois cette condamnation obtenu. X pourra engager des voies d’exécution sur les biens de Y (compte de banque. Saisi sur les salaires). Cet exemple montre qu’il existe

admis la différence entre dol principal est de l’incident. Lorsque le cocontractant n’aurait pas contracté, le dol est principal. Lorsqu’il aurait quand même contracté, mais à des conditions différentes, le dol est incident (Troisième chambre civile, 22 juin 2005, la Cour de Cassation constate que l’acquéreur aura quand même acheté mais à un prix inférieur, dans l’espèce le vendeur n’avait pas révélé des règles limitant la hauteur des immeubles)  relative à l’auteur du dol : il doit émaner du cocontractant

plusieurs autres sans que la part de ses dernières il n’y ait d’engagement. » Ex : le contrat de donation Toutes les sanctions de droit commun s’applique et toutes les règles propres aux contrats synallagmatiques sont écartées. - Arrêt ch commercial 22 dec 2005 : promesse unilatérale d’achat portant sur les parts d’une société et de l’autre coté promesse unilatérale de vente. La ch com retient l’analyse suivante : puisqu’il y a identité entre les parties, puisque le prix est le même, l’objet du

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la limitation de responsabilité s'est effectuée en deux étapes. La première étape s'est concrétisée par l'élaboration de la Convention de Bruxelles de 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée le 10 octobre 1957 , texte adoptant le système britannique de la constitution d'un fonds de limitation et prenant le relais de la Convention de 1924 qui laissait le choix de l'armateur entre l'abandon du navire et la limitation en valeur, consacrant ainsi le

jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune garantie , les dirigeants

réalise que ca en est pas un. Les proprios décident de vendre. Le Louvre l’achète et le conservateur décide que c’est un poussin. On dit que le vendeur ne peut pas faire une erreur, mais on dit que si c’est quand même une erreur substantielle. Arrêt du 22 février 1978 : nullité de la vente. La nullité se trouve bien caractériser sur la substance de la chose. Mais une limite doit être fixé sur la substance de la chose. Elle doit être protéger par la fausse représentation qu’un contractant c’est fait