22 Octobre 1996 Chronopost

responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil. Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée au préjudice prévu

de Poussin mais après expertise non celui de Poussin, mais se retrouve dans une exposition, donc pensé que qu’il ne pouvait pas être une œuvre de poussin, et a donner de nombreuse décision, et vient préciser sur 2 points du régime. Dans 1er arrêt 22 février 1978 la Cour de CASSATION a admis sur erreur sur sa propre prestation, c le vendeur est victime de erreur, cette certitude que l’œuvre n’est pas poussin mais ce n’est pas la réalité = qui dirait qu’il est possible que ça soit de poussin, il

des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on retrouve de

détermination du prix. On ne trouve pas dans ce texte une telle considération. L’Assemblée plénière a jugé que cet article n’était pas applicable à la détermination du prix. La Cour de Cassation a jugé dans certains arrêts (comme l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996) qu’une clause limitative de responsabilité civile contractuelle devait être réputée non écrite en cas de manquement du débiteur à l’une de ses obligations essentielles. Le débiteur avait manqué à son obligation essentielle, il ne pouvait

qui reçoit une prestation, mais aussi celle de celui qui fourni la prestation. « Affaire du Poussin » : le vendeur pense le tableau d’un vendeur modeste, alors qu’il s’agit en réalité d’un tableau authentique, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 février 1978, retient qu’il y a eu erreur sur la substance, et la vente est annulée. Comment apprécier l’erreur sur les qualités substantielles ? Le principe est celui d’une appréciation in concreto ( par rapport au contractant concerné en l’espèce

(clause de non obligation). Exemple contrat de vente et livraison. On peut préciser que l’acheteur devra aller récupérer la chose chez le vendeur. Clause limitative de responsabilité dans l’arrêt du 22 octobre 1996, arrêt Chronopost, clause qui stipulait qu’en cas de retard dans la livraison, Chronopost ne serait remboursé qu’au montant du remboursement du montant du prix du colis. Clause qui limite au montant du colis, indirectement, cette clause limite voire supprime la portée d’une obligation. La

politiques peuvent être très courtois, on s'est demandé si les promesses électorales font naitre des obligations civiles ? Les promesses n'engage que ceux qui les écoutent. Les promesses électorales n'engagent pas d'obligations (Cour d'Appel de Paris - 18 octobre 1994). Les actes de complaisance sont les actes qu'on réalise spontanément et gratuitement pour rendre service. Par exemple, entre amis lors d'un déménagement. Si on se blesse durant l'exécution de cet acte peut-on engager la responsabilité civile 

façon flagrante par l’affaire Société commerciale de l’Ouest africain ou Bac d’Eloka TC 22 janvier 1921 qui va conduire à la séparation entre SPCIC et SPA). Tout un pan du service administratif sera alors soumis au droit privé. Il y aura désormais des services publics à objet privé, avec un financement principalement privé. D’un point de vue historique, il y a eu les services publics sociaux : jurisprudence Naliato 22 janvier 1955 TC (gestion par des associations de services sociaux) où le juge n’a pas

essentielle du contrat. Ce serait, par exemple, l'hypothèse d'une société de transport rapide qui s'engagerait à livrer un colis, dans un temps imparti, mais qui limiterait sa responsabilité à un certain montant d'indemnité. Dans cet arrêt Chronopost, du 22 octobre 1996, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale a estimé, que la limitation de responsabilité n'était pas valable car elle portait sur l'engagement essentiel du transporteur : sa célérité. La Cour de cassation est ensuite revenue sur

il y a contrepartie mais aussi pour contrôler que le contrat est équilibré. La décision qui traduit cela, c’ets l’affaire chronopost décision du 22 octobre 1996, société qui voulait participer à une adjudication avec délais impératifs, elle envoie lettre en chronopost, la lettre devait être arrivé le lendemain à midi, ce qui n’a pas été le cas, et a assigné chronopost. Chronopost faisait référence à une clause du contrat qu’elle ne doit rembourser que le montant de l’envoie de la lettre. La preuve