22 Octobre 1996 Chronopost

était impossible" (Cass. 1re civ., 3 juill. 1996, Point club vidéo) Il s'agissait en l'espèce de l'impossibilité pour le preneur de parvenir lui-même à relouer les cassettes (sous-location), vu la faiblesse de sa clientèle potentielle. La mauvaise appréciation subjective du contexte économique de la convention a ici rejailli sur la validité de celle-ci C'est donc l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 qui avait ouvert la voie à une certaine subjectivisation

Commentaire D’arrêt- Chronopost 22 Octobre 2006 Introduction Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 1996 relatif à l’exclusion de clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la Société Banchereau souhaitait envoyer un pli en vue d’une soumission d’adjudication et a engagée la société de transport Chronopost pour assurer un transport rapide et dans le délai. La société Chronopost faillit dans sa mission et le courrier arriva à destination après la

authentiques de 1995, dans un souci d'équilibre entre leurs enfants, de léguer à leurs deux autres enfants la plus forte quotité disponible dont la loi leur permet de disposer en leur faveur. Les deux premiers enfants ont fait donation à leurs parents, en 1996 et par acte notarié, du fond de commerce dont ceux-ci les avaient précédemment gratifiés. Les parents décèdent en 1998 et en 2004. En 2004, les enfants ayant restitué le fond de commerce font assigner leurs frères en caducité des testaments dressés

Document n°10 : Cass. com., 22 oct. 1996. La société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à  une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI. Chacun des  plis n'a pas été envoyé le lendemain avant midi tel que la société Chronopost s'y était  engagée.  La société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société  Chronopost.  Un jugement a été rendu en première instance condamnant Chronopost. Ce dernier a  interjeté appel

La Cour de cassation, sur la question du manquement à une obligation essentielle, toujours à propos du transport rapide, a voulu pallier à l'incohérence résultant des décisions apparemment contraires du 22 octobre 1996 et du 9 juillet 2002. En effet, par une arrêt d'une chambre mixte du 22 avril 2005, elle a affirmé que, « si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde

(Com 3 octobre 1989 n°87-18479). Ainsi, elle a jugé que « si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule la faute lourde caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type » (Ch.Mixte 22 avril

Doc 5, 22 octobre 1996 Intérêt théorique : notion de cause qui subit une évolution ici. Remise en cause de la liberté de stipuler des clause limitative de responsabilité conclu entre prof. Dans les contrats conclus entre prof et conso la clause serait qualifier d abusive. Intérêt pratique : peut on encore stipuler ces clauses dans les contrats ? Dans l intro citer l évo sans donner les dates. I. Un arrêt novateur A. l originalité du fondement Ré expliquer la distinction cause

par la jurisprudence Chronopost que les juges du fond se sont penchés sur la notion de faute lourde. On se souvient que, dans son arrêt du 22 octobre 1996[9] , la chambre commerciale de la Cour de cassation avait, au visa de l’article 1131 du Code civil, déclaré non écrite une clause limitant l’indemnisation d’un client en cas de retard dans la délivrance d’un pli. Elle avait considéré qu’un tel retard traduisait un manquement à l’obligation essentielle souscrite par Chronopost, de livrer les plis

ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale parce qu’il prend

DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par