22 Octobre 1996 Chronopost

....................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez

Matrikelnummer: 160113 HU : 6. Fachsemester Séminaire Franco-Allemand 6 - 9 juillet 2001 Höchstrichterliche Entscheidungen der französischen Rechtsprechung Prof. Dr. H.-P. Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la

un arrêt de cassation, la Haute juridiction donne droit aux prétentions du demandeur, au visa de l’article 1131 du Code Civil elle relève qu’en « statuant ainsi, sans rechercher si la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n’était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision

contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi. II. La procédure : La société Banchereau décide donc d’assigner en justice la société Chronopost car le délai déterminé dans le contrat n’a pas été respecté, elle demande donc réparation en première instance. (Demandeur = Société Banchereau / Défenseur = Chronopost). La juridiction saisit est le tribunal de commerce car

ommentaire d’arrêt (Plan détaillé) : Ch. Mixte . 22 avril 2005 (affaire Chronopost) Dans cet arrêt la Cour de Cassation avait à connaitre une fois de plus une affaire impliquant la société Chronopost, il y était question d'une société souhaitant présenter un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre et avait confié pour cela un pli à la société Chronopost. Or malgré le fait que cette dernière s'était engagée à livrer le pli rapidement celui ci n'est parvenu à son destinataire

le vendeur, cette connaissance se déduisant du fait que le vendeur et l’acquéreur exerçaient la même profession, et que le vendeur considérait l’acquéreur comme son disciple. Principe de fond : Licéité de la cause Doc.2 : Civ. 1ère, 3 Juillet 1996 Faits : En l’espèce, la société DPM conclu avec les époux Piller un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo dans une petite agglomération. Procédure : La Cour d’appel (CA) de Grenoble a été saisie et dans

en ce qui concerne le matériel médical, bureautique ou de communication.…....................... Cass. 22/10/1996 La société Banchereau confie à la société Chronopost à deux reprises un plis contenant une souission une adjudications . La société Chronopost,n'a pas livrés ces plis le lendemain de leur envoi avant midi , La société Banchereau décide alors d’assigner la société Chronopost en réparation du préjudice-subi dans la limite d’une clause dans le contrat de transport limitant l’indemnisation

droit prétorien qui a donné une interprétation concrète du droit de la cause. Un mouvement s’est donc amorcé dans plusieurs pays à l’instar de l’Espagne mais surtout en France depuis une dizaine d’années (réelle amorce avec l’arrêt Chronopost rendu le 22 octobre 1996 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation) qui tend justement à conférer à la cause un rôle beaucoup plus actif. Son domaine d’application s’est en effet considérablement étendu, les juges faisant presque constamment référence

La société Banchereau confie à la société Chronopost, spécialisée dans la livraison de colis, un pli contenant une soumission à une adjudication venant aux droits de la société SFMI. Comme Chronopost, qui devait livrer ce pli le lendemain de leur envoi avant midi, n’a pas respecté son engagement, la société Banchereau assigne en réparation de ses préjudices Chronopost. Chronopost interjette appel du jugement, et une cour d’appel lui donne raison. La société Banchereau décide de former un pourvoi

activités. La décision la plus connue en matière de clause limitative de responsabilité est la décision Chronopost du 22 octobre 1996. Rendue le 22 octobre 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, elle avait affirmé, sous le visa de l’article 1131 du Code civil qu’en tant que :
« spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu’en raison