23 Octobre 2007 La Nullité Et Sa Prescription

obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.

RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176, obs

- 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminé et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. En revanche la premiere chambre civile a jugé (1re Civ. - 26 septembre 2007, BICC n°674

.................................................................. 15 LA NATURE DE LA NULLITE : VERS UNE MULTIPLICATION DES CAS DE NULLITES RELATIVES ................................................................. 15 Chapitre 1 : La distinction entre les nullités relatives et absolues ................................................................... 17 Section 1 : Le fondement de la théorie des nullités............................................................. 17 Section 2 : L’évolution

d’accorder au titulaire de la marque l’exclusivité quant à son exploitation. Le fait de bénéficier d’un monopole justifie ainsi toute démarche contre les signes déposés postérieurement dans la même spécialité ; ceci par voie d’opposition, d’action en nullité ou d’action en contrefaçon pour obtenir le refus d’enregistrement, l’annulation de la marque ou la sanction de « toute atteinte portée à un droit de propriété (…) industrielle »[2]. Cependant, lorsque certaines conditions sont remplies, l’action en

Détermination – Portée...................................... *Civ. 2 11 sep. C 193 157 ACTE DE COMMERCE : Prescription................. Prescription décennale.......................... Délai – Point de départ – Applications diverses – Date de la notification de redressement par l’administration fiscale (non).......................................................... Com. 23 sep. C 157 180 ACTION EN JUSTICE : Désistement................. Non-acceptation du défendeur.........

al 3 et 1397. 1396 al 3 concerne les changements après le mariage. Le nouvel alinéa 4 introduit par la loi du 23 juin 2006 => cavalier législatif donc cette dispo vient de là. 1397 idem concernant la loi du 23 juin 2006 + modifications du 5 mars 2007 « si elle est nécessaire » concernant la liquidation. modification du 5 mars 2007 tutelle modification du 5 mars 2007 RCS pour les époux commerçants Note sous le dernier alinéa = Code de PC 1300 à 1303 qui concerne les modalités

de l’OMC Ordonnance du 26 janvier 2001 a introduit les dispositions sur la marque communautaire. La marque com a été élaboré par un règlement de 1993 remplacé par le règlement du 26 février 2009. Enfin, dans les évolutions on a une loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. : elle met en place des sanctions renforcées ; elle introduit dans le code des circonstances aggravantes Le droit français des marques est très influencé par le droit de l’union. En droit de l’union on a deux

droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante Cass. crim, 14 mai 2008 : si le défaut d' impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, c' est à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l' équilibre des droits des parties La Présomption d'innocence Code de procédure