23 Octobre 2007 La Nullité Et Sa Prescription

DE COMMERCE Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, ue Vu l'article 64 de la Constitution; ub liq Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie

et des salariés. Les responsables politiques estiment qu’il faut adapter certaines règles de droit en fonction de la situation de l’entreprise plutôt que d’imposer à toutes les entreprises une règle identique comme le fait la loi. Loi du 31 juillet 2007 : tous les projets de réforme en droit du travail doivent nécessairement être soumis à la concertation des partenaires sociaux. Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à trouver un accord, le législateur tranche et adopte le texte qui lui convient

sociétés pour protéger les intérêts des associés et les intérêts des tiers. La première directive en droit des sociétés date du 9 mars 1968 concerne les SA et la SARL et a règlementé la publicité de leur constitution, les engagements sociaux et les nullités des sociétés dans le souci général de protéger les tiers et les associés. Cette directive a été modifiée par une autre le 15 juillet 2003 qui a essayé d’intégrer suivant les recommandations d’un groupe de travail SLIM afin de prévoir la publicité

commerciales et des GIE (groupements d’intérêts économiques). Avant la recodification en droit constant qui a eu lieu en 2000, la réglementation sur les sociétés provenait principalement de la loi du 24 juillet 1966 et de son décret d’application du 23 mars 1967. Certaines dispositions concernant le droit des sociétés se trouve dans le code monétaire et financier. P.ex. règles qui concernent les instruments financiers comme les actions. Il existe actuellement une inflation législative dans le domaine

respecter, le contre venant peut être obligé de payer une peine. Le juge pénal peut vérifier lui même que le règlement est conforme à la loi. Le jugé pénal doit refuser de condamner si il considère que le règlement est illégal. (= l'exception de nullité) . Le juge pénal doit vérifier que l'acte administratif, l’arrêté du maire ou du préfet ou un décret n'a pas pour objet ou pour effet d'interdire de façon général et absolu l'exercice d'une liberté. Distinction entre la police administrative et

les premières sont des obligations civiles minorées, c’est une obligation civile à laquelle il manque un élément pour que la contrainte puisse s’appliquer, c’est par exemple le cas d’une obligation civile valable mais prescrite, paralysée par la prescription, par exemple, droit de créance, il s’éteint au bout de 5 ans, si on vient réclamer de l’argent après 6 ans, on ne peut en réclamer l’exécution. Si le débiteur s’exécute et donne l’argent, il s’est acquitté d’une obligation naturelle. Ensuite, deuxième

lien d’instance qui se juxtapose en premier. Ces deux liens sont autonomes. Ainsi si le droit d’instance s’éteint par péremption pour absence de diligence pendant deux ans, le lien substantielle lui subsiste ce qui lui permettra si le délai de prescription n’est pas écoulé de rouvrir une nouvelle instance. Quand commence ce lien et quand se rompt-il ? Le lien d’instance commence avec la demande initiale. Est-ce que le début de l’instance commence à la notification de l’adversaire ou bien à

peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des

partie seulement reprises par l'ordonnance du 23 mars 2006 ; laquelle a donc opéré la réforme tant attendue du droit des sûretés. Cette réforme n'a cependant pas été tout à fait complète si l’on peut dire, le droit du cautionnement notamment n'a pas été modifié, la réforme s'est ici opéré à droit constant ; seul la numérotation des articles du Code civil consacré à cette sûretés a changée. Toutefois il reste que sur les autres points ; l'ordonnance du 23 mars 2006 à opérer une véritable réforme avec

de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 8 septembre 2006 et 20 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée