23 Octobre 2007 La Nullité Et Sa Prescription

règlementation particulière, des magistrats spécifiques. Il y a une étanchéité entre les différentes phases de la procédure et des fonctions, on ne va pas pouvoir les mêler. Si le principe de séparation n’est pas respecté, on risque de se heurter à des nullités de procédure. Justification du principe : Il y a une justification technique, le procès pénal est une procédure complexe, longue, qui nécessite des compétences particulières, qui ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, l’efficacité du procès

sont des projets concernant les obligations en général qui ont été proposés. C’est donc surtout au plan interne que se manifeste le mouvement de réforme, qui a été initié avec l’avant-projet de réforme Catala du Droit des obligations et de la prescription. C’est un texte faisant état de la réflexion prospective d’un groupe d’universitaires réunis par le professeur Catala. Il s’agit de réfléchir à une réforme des articles du Code civil sur ces matières. Cet avant-projet a été étudié par un autre

contrat n’est pas, en principe, solennel ie un contrat qui requiert des conditions de formes à fin de validité. Si les conditions de formes ne sont pas respectées pour el contrat solennel, alors il sera nul. Ex : lorsqu’un écrit est exigé à peine de nullité, on est en présence d’un contrat solennel. L’écrit n’est pas exigé pour le cautionnement. Mais on lui applique le droit commun de la preuve. L’écrit n’est pas exigé ad validitatem mais il peut être exigé à titre de preuve. Si le montant est inférieur

transfrontalier, volonté de réglementer ces questions, consommateurs européens n’ont pas confiance de contracter dans d’autres pays. 3. Aujourd’hui il y a une volonté de réunir ses directives dans un code, unique, projet de la Directive de 8 octobre 2008, pour réformer et unifier le droit communautaire de la consommation (pour créer un mini code de la consommation)). Le problème de savoir sur quel fondement elle va être adoptée, il y a 2 fondements possibles : 1) Art. 153 du Traité CE prévoit

que doit l’assureur. La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la qualification de ces contrats d’assurance mixte, et elle a dû dire s’il s’agissait de contrats commutatifs ou de contrats aléatoires. Dans 4 arrêts, rendus en chambre mixte le 23 novembre 2004, la Cour de Cassation a considéré (pour des considérations socio-économiques) qu’il s’agissait de contrats aléatoires. Cette solution est fausse, c’est une erreur juridique. En effet, pour qu’un contrat soit aléatoire, il faut que l’aléa

2008. Autre solution : la procréation médicalement assistée (pour femme homosexuelle). L’adoption se fait par le conjoint. En droit, conjoint signifie personne mariée. Donc en cas d’homosexualité, la cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2007, a refusée l’adoption : rejet de l’homo-parenté. En revanche, la cour de cassation admet la délégation de l’autorité parentale. On est ici dans le cas d’homoparentalité. Cet exemple renvoi à la notion même de famille, aux sources du droit de la

l’article 1840-A du code des impôts. La sanction du formalisme au sens strict est la nullité de la promesse. De ce fait on a eu tendance à jouer sur les qualifications, le juge parfois a estimé que la nullité soulevée l’était de mauvaise foi car malgré le manque de formalisme les parties s’étaient engagées, le juge a eu tendance de requalifier en promesse synallagmatique pour faire échapper le contrat à la nullité. Cette promesse va très souvent contenir une durée ; la durée n’est pas exigée

112-2 CP : Les lois de procédure sont toutes en principe d’application immédiate et contrairement aux lois qui définissent des infractions ou établissent des sanctions, les lois de procédure pénale ne sont pas d’interprétation stricte. Les nullités substantielles : non prévues expressément par la loi mais tiennent à la méconnaissance de toute disposition essentielle de procédure. Il y a souvent un conflit d’intérêt entre l’efficacité et les garanties des individus, qu’il s’agisse des droits

mission principale de présenter à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective relative au statut légale des travailleurs. Ils peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législative et réglementaire. Lorsqu’il constate une atteinte au droit des travailleurs, ils doivent saisir l’employeur. Il est alors tenu de procéder immédiatement à une enquête et de prendre les dispositions nécessaires en vue de remédier

du patrimoine d’un autre. Le débiteur peut vider complètement l’actif de son patrimoine. les biens sont déjà sortis du patrimoine : fraude, le créancier peut faire juger que l’acte translatif est inopposable : ACTION PAULIENNE. Art 1167 les nullités de la personne suspecte. L’action oblique : B- L’absence du droit de préférence Entre chirographaire, le partage se fait au mare le franc cad par contribution (chacun des créancier recoit une part de l’actif proportionnelle au montant