23 Septembre 2003 Civ 1ere

Commentaire de l’article L313-23 CMF C'est une loi du 2 janvier 1981, plusieurs fois modifiée (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), qui a créé cet instrument de crédit qu'est le bordereau dailly. L'objet du bordereau dailly est de réaliser une cession ou une mise en gage d'une ou plusieurs créances. Le bordereau n'est pas un effet de commerce, il n'est utilisable qu'entre des personnes qui interviennent au titre

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé

ou morales, y compris sous une forme unipersonnelle. Depuis 1999, le nombre de constitutions de SAS et de transformations de SA en SAS va croissant. Les SAS étaient environ 4 500 en 2000, contre 225 000 SA. Elles ont atteint le cap des 100 000 en 2003, contre environ 160 000 SA. La souplesse de la SAS a séduit les groupes de sociétés qui choisissent désormais fréquemment cette structure, notamment pour les filiales contrôlées à 100 %. En revanche, son emploi pour mettre en oeuvre des collaborations

INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable

n’aboutit pas. Les associés ne sont que des débiteurs de second rang (articles L221-1 du code de commerce en ce qui concerne les SNC ; article 1858 du code civil pour les sociétés civiles). Enfin, la responsabilité a un caractère accessoire (Com 29 septembre 2009), par conséquent l’extinction de la dette à l’égard de la société emporte disparition de l’obligation des associés. B. Les caractères divergents L’article L221-1 du code de commerce dispose que les associés en nom répondent indéfiniment

est impossible d'affirmer qu'une faute médicale en était à l'origine. On parle alors de perte de chance de survie ou de guérison. De même, le retard fautif dans l’administration de soins, peut être indemnisé depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 novembre 2003. En l’espèce, il s’agissait de la perte de chance d’échapper à un mal qui menaçait. Ainsi, la perte de chance n’est un préjudice réparable que si les chances perdues étaient réelles et sérieuses. Concrètement, cela ouvre la possibilité

second cas, les parties ont décidé de conclure un contrat, mais ce qui est réellement convenu n’apparait pas aux yeux des tiers. Il s’agit du déguisement en société d’une opération frauduleuse. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation de la 1ere chambre civile du 17 mars 1987(9), le contrat de société qui a été conclu par les parties cache en réalité une donation qui a pour effet de porter atteinte aux droits des héritiers mais aussi au conjoint du donateur. Enfin, la simulation qui porte

III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur Jean-Marc

REGLES DE PRESENTATION DE LA BIBLIOGRAPHIE POUR LES THESES SOUTENUES A L’ISPB-FACULTE DE PHARMACIE DE LYON (Septembre 2009) Ces règles, qui sont à respecter impérativement, reprennent essentiellement celles du style des recommandations de Vancouver. Pour des informations complémentaires consulter l’adresse : http://www.nlm.nih.gov/bsd/uniform_requirements.html 1 - CITATION DES REFERENCES DANS LE TEXTE DE LA THESE Toute information qui n’est pas directement issue de l’auteur de la thèse doit