23 Septembre 2003 Civ 1ere

document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II. 10152, note S. BERNHEIM-DESVAUX, CCC novembre 2005. 25, note L. LEVENEUR, RTD civ. 2005. 596, obs. J. MESTRE et B. FAGES. Document 4 : 1ère Civ., 16 janvier 2007

1792 et 2270 du code civil (…) ne visaient que les vices entachant la stabilité et la solidité de l’édifice, encore faut-il, constater que l’évolution des techniques et les exigences en matière d’habitat ont imposé d’autres critères visant au confort »[23]. Il semble malgré tout plus sain de concevoir de manière restrictive la notion de vice grave. Il ne faut pas oublier que le maître de l’ouvrage dispose d’autres recours dont la responsabilité du chef des vices cachés mais également la responsabilité

SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE

compensatoires. Il y a la multiplication des fonds d’indemnisation comme l’ONIAM qui est intervenu dans l’affaire du sang contaminé (VIH, Hépatite C). Notre droit de la responsabilité montre que la notion de réparation a évoluée et elle est devenue une exigence 1ère balayant les autres exigences du droit. La faute c’est une notion d’imputabilité, on recherche l’auteur de celle-ci. Droit des obligations 2 1 Dans la responsabilité délictuelle, par définition, il n’y a pas de lien de droit prédéterminé

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit :

vigueur le 2 septembre 1990. Pendant très longtemps s’était posé en droit interne la question de l’applicabilité directe de cette convention. Un justiciable peut-il invoquer devant un juge français les dispositions de ce traité international ? Le Conseil d’Etat l’a admis très tôt (CE, 29 juillet 1994). En revanche, la Cour de cassation s’y ait refusé jusqu’à un arrêt de revirement rendu le 18 mai 2005 (Cass. 1ère Civ., 18 mai 2005, JCP G 2005, p. 1573 s. – Voir aussi : Cass. 1ère Civ., 14 juin 2005

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

.........................................................................6 Article 1447 du Code de procédure civile .....................................................................7 Civ.1ère, 1er décembre 1999.........................................................................................7 Civ.1ère, 16 octobre 2001..............................................................................................8 Date de création : année universitaire 2004/05 2 B.LES EFFETS À L’ÉGARD DES

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou