24 Avril 2007 Chambre Commerciale

DE STAGE Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine A l attention de Mr Philippe Violier Service Loisirs Accueil Commercialisation de produits touristiques BLANDIN ELISE Licence 2 Nouvelle entrante Année académique 2007 / 2008 Université d Angers, IMIS-ESTHUA Remerciements Je tiens particulièrement à remercier mademoiselle Emmanuelle Badouard, ma maître de stage, qui a eu la patience et la gentillesse de m accueillir et de me faire partager son expérience au

Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec la collaboration d‟A. Fauchon), Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 14ème éd., 2010

Sécurité sociale (Cass. Ass. plén. 18 juin 1976, Hebdo-Presse), est devenue également un critère jurisprudentiel de l'existence d'un contrat de travail. Mais depuis un arrêt en date du 13 novembre 1996, confirmé par l'arrêt du 12 février 1999, la chambre sociale a adopté une définition unique (en droit du travail et en droit de la sécurité sociale) du lien de subordination juridique : Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

| | |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou

acquéreur demande la régularisation de l'acte de la maison individuelle qui a été construite. Le vendeur refuse alléguant une nullité du contrat résultant de l’absence de limite pour le paiement qui est constitutive d'une condition potestative. La 3ème chambre estime que la convention n'est pas affecté d'une condition purement potestative mais d'un terme même s’il n'y a pas de date de paiement. C'est un terme à échéance incertaine pouvant être fixé judiciairement. 5. Le terme indéterminé. Il peut être

Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne L. : Loi P : Arrêt publié au Bulletin

nationales et internationales. Racine est composé de 130 avocats, dont 48 associés, opérant tant sur des dossiers de conseil que de contentieux. Il est compétent dans de nombreuses branches du droit, telles que le droit bancaire et financier, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit social, le droit de la concurrence et de la distribution, les nouvelles technologies, le droit immobilier, le droit public ou encore le droit pénal des affaires. Enfin, le cabinet Racine accompagne des clients issus

MEMOIRE DE RECHERCHE Mastère Spécialisé / 3ème cycle Management des Activités Logistiques STRATEGIE DES ACTEURS DU TRANSPORT MARITIME MONDIAL Promotion 2007 Marion JEANNY Mathieu GIRARDOT Arnaud FERRAN ESC Bretagne Brest 2 avenue de Provence – CS 23 812 – 29 238 BREST Cedex 3 Tél : +33 (0)2 98 34 44 44 Fax : +33 (0)2 98 34 44 69 www.esc-bretagne-brest.com - info@esc-bretagne-brest.com REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier l’ensemble des enseignants de l’ESC Bretagne Brest qui

de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine

rendre la justice est apparu comme un véritable monopole de l'état. Désormais les jugements et arrêts sont rendus au nom du peuple français. Pour l'année 2008, le budget de la justice en France était de 6,519 milliards d'euro (4,5% de hausse depuis 2007). Depuis 2002, le budget est en hausse de plus de 40%. Le monopole de l'état a plusieurs conséquences: -L'état est obligé de rendre la justice lorsque cela lui est demandé ( article 4 du code civil). Le juge qui refuserait de juger un cas pourra