24 Février 2005 Lien De Causalité

des p et t , -qualification faute : personnelle détachable -recherche juge compétent : JJ CE 13 mai 1991 Sté d’assurances les Mutuelles Réunies c/ Ville d’Echirolles = hypothèse de la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui CE 12 avril 2002 Papon = Le JJ a indemnisé la victime au frais de l’agent = ce dernier peut se retourner contre agent pour obtenir indemnisation. = Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation à l’arrestation de 76 Juifs

------------------------------------------------- Le fait des choses Commentaire comparé des arrêts du 24 février 2005, 2ème civ. Questions de droit : - Dans quelle mesure/condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? - Dans quelle condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? Le gardien d’une chose inerte peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses ? - Le fait qu’une chose ait été inerte empêche-t-il de retenir

publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité

clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage. Cas pratique qui lierait droit

prestation envers son client, ainsi il ne pourra être rendu responsable de l’inexécution défaillante de missions non stipulées. L’obligation née du contrat est classiquement définie comme un lien de droit en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation déterminée. Ce lien créateur de droits et d’obligations naît de l’accord de volontés. Aussi appelle-t-on parfois l’obligation qui en résulte « le plus contractuel »[3]. L’obligation contractuelle est l’instrument

CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le

délictuelle (A) puis qu’après l’abandon pendant une dizaine d’année de l’exigence du rôle actif de la chose inerte par la cour, il y’ a depuis 2005 une réaffirmation de cette exigence (B). A. L’anormalité de la chose inerte, un caractère essentiel à la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle En principe il n’y a pas de présomption de causalité entre la chose inerte et le dommage causé, c’est donc à la victime de prouver le rôle actif de la chose et son caractère anormal. Dans un arrêt

contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) ...................................

Droit des obligations 2 Introduction générale : titre 1 : préjudice/ causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel

Pour le c.const il ne constitue pas un objectif constitutionnel mais seulement un moyen au service de l'objectif constitutionnel de protection de l'ordre public. Ainsi, l'art.5 de la charte sur l'environnement intégré au bloc de constitutionnalité en 2005 fait référence au ppe de précaution «lorsque la réalisation d'un dmge bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques (ex: OGM, ondes) pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent