24 Février 2005 Lien De Causalité

valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est

est-il lorsque la chose à l’origine du mouvement est une chose inerte ayant eu un rôle passif dans la réalisation du dommage ? C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire

CONCERNANT LES CRIMES ET LES DÉLITS, ET LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES. L’ARTICLE 37 PRÉCISE QUE TOUT CE QUI N’EST PAS DU DOMAINE LÉGISLATIF EST RÉGLEMENTAIRE. CETTE DIVISION A PRODUIT UNE JURISPRUDENCE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 12 FÉVRIER 1960 : LE LÉGISLATEUR EST COMPÉTENT POUR LES CRIMES ET DÉLITS, ET LE RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION. L’ARTICLE 8 DE LA DÉCLARATION DES DROITS ET DU CITOYEN PRÉVOYAIT POURTANT UNIQUEMENT LA LOI. LE CONSEIL D’ÉTAT A CONSIDÉRÉ QUE LA CONSTITUTION

suivants : Lunz, Boguslavsky et en peu plus tard par Anoufrieva, Asoskov etc. Dans la fin du XIXème et début du XXème certains auteurs français contestaient que les sociétés puissent avoir une nationalité. Du Guy disait que les sociétés n’avaient pas de lien avec la nation. Niboyet récusait la notion de nationalité pour des raisons différentes.Pillet contestait également cette notion : pour lui la nationalité est dû au droit du sang. Sous cette approche, il ne peut pas y avoir de nationalité pour les personnes

un enfant né handicapé de réclamer l'indemnisation du fait d'être né. La cour de cassation se prononce en faveur des plaignants et accorde l'indemnisation personnelle de leur enfant par les praticiens dont les fautes médicales sont en relation de causalité avec son préjudice. On peut se demander si le préjudice subi par l'enfant né handicapé est réparable ? Après avoir expliqué les faits et le raisonnement des juges (I), il conviendra de s'interroger sur la portée de l’arrêt Perruche (II).

décision de justice, ou sur le fondement de l’a. 375-1cc relatif aux mesures d’assistance éducative, ou encore lorsque l’auteur du dommage a été placé sous la garde du civilement responsable suite à une décision prise dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (mineur délinquant). Déjà, dans l’arrêt Blieck, la source du pouvoir n’apparaissait pas indifférente, les conditions de placement se faisant sur ordre exprès de la loi ou du juge. A tel point qu’on pouvait se

avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité contractuelle consiste à réparer les dommages

par une dette de réparation en profit de la victime et à la charge de l'auteur du dommage. La victime est créancière de l'indemnité. L'auteur du dommage en est débiteur. Le rapport entre la dette et la créance est un lien de droit appelé obligation. C'est le VINCULUM JURIS : le lien d'obligation, c'est à dire par lequel le créancier peut demander à son débiteur l'accomplissement d'une dette (côté actif) ou d'une créance (côté passif). En l’occurrence, l’obligation née d’un accident, d’un événement

entier y compris au Maroc, qui a d’abord connu la promulgation du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents de travail, qui est inspiré de la loi française du 9 avril 1898 ,ce régime fut révisé sur le plan formel par le dahir du 6 février 1963. En abordant l’accident de travail à partir de sa réparation, moyennant le versement d’indemnités qui sont évaluées selon la gravité et l’étendu des dégâts que le travailleur a subit, le législateur marocain marque la fin de l’engagement de

responsabilité est soit contractuelle soit délictuelle. I) Similitudes et rapprochement Similitudes au niveau Du but : réparation d’un dommage, Au niveau des conditions : 3 mêmes conditions qui sont un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Spéciaux : A la fin du 20ème siècle se sont développé des régimes uniformes de responsabilité qui s’applique quel que soit le type de responsabilité face à certaines situations dommageable le législateur a voulu réparer à l’identique les contractants