24 Mai 2000 Empiètement Servitude

son bien, la cour a approuvé que le propriétaire ait la maîtrise de l’image de son bien. Il a été confirmé par un arrêt du 5 janvier 2000 qui a repris la même solution avec deux apports intéressants : la cour a souligné que le bien pour être protégé devait être le sujet principal de la reproduction pour l’histoire d’une péniche sur une carte postale. Un arrêt du 2 mai 2001 prolonge cette jurisprudence même si en l’espèce la protection a été refusée parce qu’il n’était pas établi que l’exploitation

bien par le juge judiciaire que par le JA : C.cass, chambre des requêtes 4février 1989 « toutes les parties du domaine communal qu'elles dépendent du domaine privé ou du domaine municipal n'en sont pas moins la propriété des communes ». Aussi, CE 17 mai 1946 commune du vieux boucau « l'état est propriétaire du cour d'eau et de son littoral ». Enfin, l’arrêt CE 17 mars 1927 Ranchon « l'hôtel de ville de Saint-Etienne est la propriété de la dite ville ». 2) Un droit de propriété spécial. Le droit

une dépendance du domaine public : Conseil d'Etat, 28 juin 1935, Marecar. Mais quand un cimetière appartient à une association cultuelle (personne privée), il n’est pas une dépendance du domaine public mais une propriété privée : Conseil d'Etat, 13 mai 1964, Eberstarck.  Ex : les voies ouvertes à la circulation ; un gîte rural. - Le juge refuse de reconnaitre la qualité de dépendance du domaine public aux biens qui font l’objet d’une copropriété personne publique/ personne privée : Conseil d'Etat

Février 1986: Acte unique européen, libre circulation des biens, etc … Maastricht, Souveraineté transférée, Monnaie Unique ( BE ) Amsterdam, 2 Octobre 1987: Transfert Souveraineté Nice, 7 Décembre 2000: Charte Européenne, Droits en Europe, Innovation droits économique et sociaux 1er Mai 2004 Lisbonne, 13 Décembre 2007: Traités simplifiés Droit Communautaire = DCPrimaire + DCDérivé - DCP: Traités, Accords, Conventions - DCD: Règles édictées par les institutions communautaires

avait été assigné lors de sa création. En effet le CE a interprété très souplement la notion d’aménagement spécial, se contentant d’un aménagement modeste pour admettre l’appartenance du bien au domaine public. Un arrêt d’assemblé du CE, Dauphin, 11 mai 1959, a jugé que l’allée des Alyscamps à Arles était affectée à un service public culturel et touristique et faisait l’objet d’un aménagement spécial en vue de cet usage (alors qu’aménagement très modeste). Ou encore CE, arrêt du 5 février 1965, Société

Capiton des juristes universitaires qui a décidé de rédiger un avant projet de réforme du droit des biens. C’est la doctrine qui a rédigé un avant projet qui vient moderniser et simplifier le droit des biens qui a été remis à la chancellerie le 15 mai 2009, il y a eu une remise officiel via donc la chancellerie, ce projet n’apporte pas de bouleversement de la matière mais il y a une simplification où ils ont voulu simplifier mais ce n’est qu’un avant projet car aujourd’hui le code civil n’est pas

comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit civil résulte donc d’une spécialisation juridictionnelle, ayant elle-même provoqué une spécialisation juridique. Néanmoins, l'existence du droit administratif n'exclut pas toujours l'application

restituer la tête à la Nouvelle Zélande. Or le préfet fait opposition. Le juge va dire qu’il n’est pas possible de restituer la tête car elle fait désormais partie du domaine public français. Il faut faire une procédure de déclassement. La loi du 18 mai 2010 prévoit en son article 1er, que les têtes maories cessent de faire partie des collections et doivent être rendues à la Nouvelle Zélandes. On avait eu recours à une disposition similaire avec la loi du 6 mars 2002 « a compté de la date de l’entrée

immeuble (à l’exclusion du droit de propriété) Les actions en justice tendant à revendiquer un droit réel sur un immeuble 526 code civil dispose, « que sont immeubles par l’objet auquel ils s‘appliquent : L’usufruit des choses immobilières Les servitudes ou services fonciers Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble »  Les droits, objet chose immeuble, autrement dit les droits réels qui sont eux mêmes qualifié d’immeuble. Le législateur a oublié le droit de propriété des choses immobilières

distinguait les choses objet de mancipation (vente imaginaire formaliste) et les choses non objet de mancipation (esclaves, terres, instrument de culture). Distinction entre choses corporelles (se toucher, se voir) et les choses incorporelles (droit de servitude par exemple). Dans les choses corporelles distinction entre les meubles et les immeubles. La procédure, la forme prime sur le fond. Distinction entre les actions réelles et les actions personnelles. Enfin il fait la différence entre les Hommes et