24 Mai 2000 Empiètement Servitude

fondamentale et d’une portée juridique incontournable puisqu’elle faisait partie des lois fondamentales du royaume considérées comme ayant une valeur supérieure à celle des lois ordinaires et l’ordonnance de Moulins enregistrée par le Parlement le 13 mai 1566. Elle confirme le principe de l’inaliénabilité des biens rattachés au domaine de la couronne. 2- Le début de la révolution Une des lois des 22 novembre-1er -12 1790 transfère le domaine de la couronne à la Nation ce qui ne surprend pas puisque

les droits réels d’une part qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. le droit réel par excellence est le droit de propriété (usus, fructus, abusus) plus, les démembrements du droit de propriété (ex : usufruit et servitudes) * Les droits réels accessoires ont pour objet l’affectation d’un bien au paiement d’une créance (ex : l’hypothèque permet au créancier hypothécaire de se faire payer en faisant procéder à la vente de l’immeuble sur lequel porte son hypothèque

un immeuble dont ils constituent l’accessoire. On a par exemple les pigeons des colombiers, les ruches à miel, chaudières, alambics, paille, engrais,… A l’origine le texte parlait d’objets pour désigner les immeubles par destination. Une loi du 12 mai 2009 dite de clarification et de simplification du droit est venue remplacer ce terme par celui d’animaux et objets. Pour montrer que parmi ces immeubles par destination il y a une différence entre objets immobiles et animaux. Evolution symbolique qui

utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit des obligations, droit des contrats spéciaux, droit des suretés, droit des successions ainsi qu’en droit des affaires (montage financier complexe

y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ; l’usufruit (Art 578), les servitudes (Art 637 et s.) et les droits d’usage (Art 625) et d’habitation (Art 636). B) Les droits réels accessoires Ce sont des droits réels accessoires à un droit personnel. Ce sont des garanties offertes aux créanciers. Le rapport créancier-débiteur :

reconnaître une catégorie jq nouvelle qui serait celle des êtres vivants. Le Garde des Sceaux s'était vu de ces évolutions, et a demandé à une magistrate, Suzanne Antoine, de lui remettre un rapport sur le régime gnl de l'animal. Rapport remis le 10 mai 1945, et Mme Antoine propose dans ce rapport la création d'une nouvelle catégorie jq distincte, spécifique dédiée à l'animal. Il faudrait donc faire sortir l'animal du droit des biens. À défaut, le rapport propose de maintenir l'animal au sein des biens

à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». 2. Le protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 20 mars 1952 qui n’a été ratifié par la France que le 03 mai 1974 stipule dans l’article 1er : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit

qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet 1976 : l’animal est un être vivant et sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart du temps on leur applique le régime de la chose => solution

dépendance du domaine public : Conseil d'Etat, 28 juin 1935, Marecar. Mais quand un cimetière appartient à une association cultuelle (personne privée), il n’est pas une dépendance du domaine public mais une propriété privée : Conseil d'Etat, 13 mai 1964, Eberstarck. Ex : les voies ouvertes à la circulation ; un gîte rural. - Le juge refuse de reconnaitre la qualité de dépendance du domaine public aux biens qui font l’objet d’une copropriété personne publique/ personne privée : Conseil d'Etat

défunt ou il peut prendre toute la succession en usufruit. S’il prend un quart en pleine propriété : il y a quatre maisons, il en reçoit une. En cas d’usufruit, il a toutes les maisons mais ne peut pas les vendre. * Autre droit réels : Les servitudes, qui sont des charges imposées à un immeuble. On parle de fonds servants : c’est celui qui supporte la charge. Et il y a un fond dominant : celui qui profite de la charge. Par exemple, si on a un terrain enclavé (terrain auquel on ne peut pas accéder