24 Septembre 1990 Boisdet

discours de présentation de Michel Debré. Le 3 septembre, le Conseil des ministres, retenant certaines observations du Conseil d’État, adopte le projet définitif sur lequel le peuple sera invité à se prononcer par référendum. En définitive, ce n’est pas une Constitution révisée qui est proposée aux Français, mais un texte entièrement nouveau à l’établissement duquel leurs représentants n’ont pris qu’une part modeste. B. Le référendum du 28 septembre 1958 : une large approbation populaire Une procédure

intégralement tous les 6 ans, en mars. Il y a quelques exceptions pour éviter de faire coïncider élection présidentielle et municipale (en 2007). Les conseils généraux sont également élu en mars mais ils st renouvelés par moitié tous les 3 ans. Loi du 11/12/1990 avait supprimé ce renouvellement partiel mais ensuite, il y a eu un retour en arrière le 18/01/1994. Les conseils régionaux = mandat de 6 ans. Une loi de 1999 avait ramené ce mandat à 5 ans mais on est revenu à 6 ans en 2003. Le mode de scrutin est

président de la république tout en étant irresponsable politiquement (cumulation régime parlementaire, présidentiel). On parle de « monarque-républicain » = car il est irresponsable mais élu. Cette constitution a été adoptée par un référendum le 28 septembre 1958 et succède à la IVe Rép. présentée comme l’image inversée de la Ve. Deux reproches faits à la IVe : Reproche de nature juridique : régime paralysant l’ordre juridique, durée moyenne de vie d’un gouvernement était très brève, car les règles

Constitution Rappelons que le préambule de la Constitution de 58 contient 4 grandes séries de dispositions : il intègre la déclaration des droits de l'homme et du citoyen DDHC du 26 aout 1789 qui était devenu le préambule de la constitution du 3 septembre 1791. les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), c'est une formule que l'on trouve dans le préambule de la Constitution de 46, le dit préambule reconnaissait valeur constitutionnelle à ces principes sans pour autant

trouvent au Moyen Age. Cela étant tous les auteurs s'accordent à dire que l'étape décisive c'est en 1790 et surtout les lois des 16 et 24 aout 1790 (principe de séparation des autorités administratives et judiciaires). Les constituants se disent alr que le contentieux administratif ne doit pas être confié aux tribunaux ordinaires => en résulte les lois des 16 et 24 aout 1790. Les tribunaux seront là pr juger et pr faire de la politique. « [...] les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler

trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en responsabilité de l’Etat, tant qu’une loi n’a pas précisé ces modalités d’application. Ø Conseil d'Etat, 1985, France Terre d’asile : considère que l’alinéa 24 relatif au droit d’asile, n’est pas suffisamment précise et qu’elle ne pouvait être invoquée que dans les conditions et modalités précisées par la loi. Mais le conseil constitutionnel considère qu’elle est directement applicable. Le Conseil d'Etat

des étrangers de mener une vie familiale normale. 2ème Exemple : alinéa 4 du préambule de la constitution de 1946 = « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république. CE 27 septembre 1985 arrêt France terre d’asile = pour le CE ce texte est insuffisamment précis il ne peut donc être invoqué dans le cadre d’un recours contre une décision rejetant une demande d’asile. III- Le problème des principes fondamentaux reconnus par les

« arrêt ville de Toulouse » 23 avril 1982. - le principe de sécurité juridique, qui implique qu’une réglementation nouvelle soit dans certains cas accompagnée de mesures transitoires. C’est un principe qui résulte d’un arrêt du conseil d’état en date du 24 mars 2006 « arrêt société KPMG » n°117. c) La force juridique des principes généraux du droit On peut le préciser par deux formules: - Les principes généraux du droit s’imposent à l’administration; ils ont une force supra décrétale. En conséquence

arguments oui/non ( voir td ) fédéralisme de dissociation: cela résulte de l’éclatement d’un état unitaire qui reconnait avoir plusieurs états fédérés Actualités: la Belgique était un état unitaire depuis 1830 mais devient un état fédéral le 29 Septembre 1992 II) L’ORGANISATION DE L’ETAT FEDERAL A) SUPERPOSITION DES 2 ORDRES JURIDIQUES ETATIQUES L’état fédéral et l’état fédéré ne sont une seule et même personne juridique ( ex: état fédéral américain état de New York) Il y a 3 points importants

libertés publiques est plus juridique et moins politique que celle des droits de l'homme. Cette notion n'est apparue en France que dans la constitution du second Empire 1852. Jusque la on se référait à LA liberté publique telle que dans la constitution du 24 juin 1793 puis du 4 juin 1814. 2) La portée On retrouve ce concept dans les droits de la presse, le principe de séparation de l'église et de l'état. L'article 34 de la constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les