24 Septembre 1990 Boisdet

concernant l'administration de la justice, la procédure, la preuve, l'exécution des décisions de justice y ont autant d'intérêt que les règles gouvernant le fond du droit. - La famille du droit socialiste s'est trouvée réduite depuis le début des années 1990 avec la disparition de l'U.R.S.S. et la dissolution de l'internationale communiste. Les pays qui en relevaient ont retrouvé leur droit antérieur, qui était pour la plupart d'entre eux d'origine romano-germanique. La source exclusive des règles du droit

d'intérêt ____________________________________________ 45 Chapitre 5 : __________________________________________________ 49 Le métier politique ____________________________________________ 49 A- Les filières d'accès : la carrière politique (1870-1990) __________________ 50 Troisième partie____________________________________________ 55 Les institutions politiques ____________________________ 55 Chapitre 6 – La Ve République dans l’Histoire. ____________________ 55 A- Panorama de l’histoire

problème. Le droit de grève existe, il est énoncé dans le préambule de 1946. Dans le bloc de constitutionnalité, certaines normes ne sont pas invocables : ⇨ CE du 29 septembre 1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence de disposition législative précise ne peut servir de base … » ⇨ CE du 27 septembre 1985 « France, terre d’asile » : il en appelle au droit d’asile reconnu par le préambule de 1946 contre un décret de 1981 « pour action en faveur de la liberté ». le Conseil

juridictions de l'Ancien régime avaient mené une guerre contre les tentatives de la monarchie de moderniser l'administration et de renforcer la société, en conséquence l'une des premières mesure de la constituante fut de briser net par la loi des 16 et 24 août 1790 toute tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux

contre les mesquineries des parlements. Il entend confiner les juridictions ordinaires dans le rôle de trancher les conflits entre sujets. La formulation actuelle de ce principe est révolutionnaire. L’article 13 du titre II de la grande loi des 16 et 24 août 1790 indique : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs.» La

des éléments manque, l’Etat disparaît. a/ L’Etat palestinien Il est en voie de reconnaissance, sur ce projet plusieurs conférences ont eu lieu, Madrid en 1991, ou encore des traités, Oslo (2003). Aujourd’hui cet Etat n‘existe toujours pas. Le 21 septembre 2011, il y a eu une demande officielle de reconnaissance de l’Etat palestinien à l’ONU. b/La naissance d’Etats issus de la décolonisation Pb à résoudre sur le système qui se met en place, sera-t-il établie pour le peuple et par le peuple (ex Algérie

s’être assagie. La présence de ses dispositions internationale a long temps posé problème au conseil d’état pour interpréter un traité il lui fallait s’adresser au ministère des affaires étrangères un revirement de jurisprudence a eut lieu 29 juin 1990 par un arrêt d’assemblé GISTI groupement de soutien au travailleur des immigré le conseil d’état a estimé qu’il avait cette compétence d’interprétation hormis l’hypothèse communautaire, la multiplication des normes communautaires oblige l’administration

s’aperçoit qu’il existe une lex generalis, le traité CE. Le traité EURATOm est alors lex specialis. D’un point de vue fonctionnel, on s’aperçoit qu’il existe une hiérarchie des traités. On trouve cette conception dans un arrêt de la cour du 22 février 1990, Busseni, affaire 221-88. Le traité CECA prévoyait uniquement un renvoi préjudiciel en appréciation de validité, et non un renvoi préjudiciel en interprétation, alors que le traité CE prévoit les deux systèmes. La COUR DE JUSTICE a indiqué qu’il fallait

 conséquent,  on  peut  dire  que  le  droit  administratif  s’inscrit  dans  l’histoire  (1870-­‐ 1920).     L’origine  législative,  si  on  se  réfère  de  la  loi  des  16  et  24  aout  1790  (séparation  des   pouvoirs)  on  peut  parler  d’origine  législative.                                            1.

on réfléchit à une révision des traités. Il y a une nouvelle volonté politique portée par le couple franco-allemand qui décide d’aller plus loin et de faire évoluer le système, de le faire avancer beaucoup plus dans la construction européenne. En 1990, 2 conférences intergouvernementales sont mises en place, et sont respectivement consacrées à l’UE économique et monétaire et l’autre à l’UE politique, le 7 février 1992, le traité de Maastricht est donc signé. Il change le visage de l’europe pour