24 Septembre 1990 Boisdet

département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque

principe de séparation des juridictions. Section 1. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. §1. La source. Ce principe a été énoncé par deux textes de l’époque révolutionnaire. D’abord une loi des 16 et 24 août 1790 et ensuite un décret du 16 fructidor an VIII. La loi affirme, dans son article 13, un objet : elle est relative à l’organisation judiciaire. Dans ce cadre, l’article 13 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

Charte européenne des langues régionales et minoritaires dans CE Avis du 24 septembre 1996 : Saisi ensuite pas le PR, le CC (décision 412 DC) conclue que la charte comporte des clauses contraires à la C°, les mêmes déjà énumérées par le CE. Ex 2 : examen de la Cour pénale internationale. Le CC (408DC) s’est prononcé dans le même sens que le CE dans un avis de 1996 (sur possibilité de déférer le PR devant la CPI) Ex 3 : CE Avis 24 novembre 1994 : la règle comme quoi les nationaux ne peuvent pas être

est autonome il colle à l’interprétation de la CEDH. * Pour les autres cas, nous avions une solution : les conventions sans juridictions spécifiques, c’est le juge A qui se charge lui même de l’interprétation et c’est un grand arrêt du 29 juin 1990 GISTI. Ce qui se passait avant était improbable : quand se posait un problème d’interprétation, le juge A : le CE demandait au ministre des affaires étrangères son interprétation et il l’appliquait. L’élaboration des conventions sont totalement confidentielles

caractérisent par le fait que les magistrats qui le compose sont élus par les commerçants mais ne sont pas des magistrats professionnels. Le code de commerce a été publié en 1807. Parmi les interventions législatives les plus innovantes, on peut citer la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et également la loi sur la faillite du 26 juillet 2005. Titre 3 : Les droits mixtes CHAPITRE 1 : le droit pénal Le droit pénal a pour objet de sanctionner les comportements délinquants qui sont

Viennes) mais uniquement si c’est compatible avec les objectifs du traité communautaire. Il y a autonomie de l’ordre juridique communautaire. Arrêt du 3 septembre 2008 C402/05, arrêt Kadi. C’est Kadi c/ Conseil et la Cour de justice était saisie d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt du tribunal de 1ère instance qui a été rendu en septembre 2005. Le tribunal avait estimé que le recours intenté par Kadi n’était pas fondé et avait refusé d’annuler un acte du Conseil au terme duquel les avoirs financiers

d'impositions de toute nature, c'est donc le conseil constitutionnel qui a apporté la précision suivante, avec 3 catégories : - l'impôt (au sens de G.Jèze) - la taxe fiscale, décision du CS 1982 - 124 L du 23/06/82. - les droits de douane, décision du CS 1990 - 286 DC du 28/12/90. Les droits de douane constituent des prélèvements qui se démarquent très nettement des autres prélèvements fiscaux, deux raisons : - le fait générateur : le franchissement d'une frontière. - droit de douanes communautarisé

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Précis de droit administratif de Pierre L Frier et Jacques Petit ; édition septembre 2008, Montchrestien. Définition : le Droit administratif peut se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration

fondamental est né au coeur d'un conflit qui oppose le pouvoir royal et ses juges. Survient la Révolution en 1789; et les révolutionnaires réaffirment ce principe. Ils vont le faire dans un texte qui aujourd'hui encore est en vigueur: La loi des 16 et 24 aout 1790 dont l'article 13 dit: "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peines de forfaitures, troubler de quelques manières que ce soit, les opérations des corps

déférer ce déféré. Il a été jugé que ce déféré n’est pas obligatoire, ainsi saisit d’une demande en ce sens, le préfet n’est pas obligé de saisir le juge et dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire. Jurisprudence du conseil d’Etat du 25 septembre 1991: arrêt Brasseur. Car l’administré a toujours une voie de droit, le REP (recours pour excès de pouvoir). Les conditions de recevabilité sont + favorable au préfet qu’au requérant. Les pouvoirs du préfet sont très importants. 2 conceptions