24 Septembre 1990 Boisdet

retrouve cette notion de liberté fondamentale dans la Charte des droits fondamentaux. En France, on a gardé pendant très longtemps cette notion de liberté publique mais on a eu une évolution sous l'influence du Conseil Constitutionnel qui dans les années 1990 s'est mis à utiliser cette notion de liberté fondamentale. Il l'a appliqué à certaines libertés et certains droits comme la liberté d'aller et venir et la liberté de mariage qui sont des libertés fondamentales, le droit d'asile aussi et aussi pour

droit commun: Une personne publique (en France, ce sera l’Etat) prélève un impôt qui est affecté à une autre personne publique (l’Etat, les Collectivités Territoriale, l’Union Européenne). La seconde situation est apparue au début des années 1990. En effet, le législateur peut autoriser une personne privé à prélever un impôt; impôt qui sera affectée à une personne publique. Cela est possible à condition, nous dit le Conseil Constitutionnel, que la personne privée, chargée du recouvrement, soit

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

que la souveraineté appartient au peuple entendu comme l'ensemble des citoyens, chaque citoyen détenant une fraction de la souveraineté. En France cette théorie a rencontré très peu d'échos sur le plan juridique, seul la Constitution Montagnarde du 24 juin 93 l'ayant consacré sans être pour autant appliquée. La souveraineté populaire implique que l'exercice du pouvoir ne soit pas confié à des représentant élus mais qu'il soit directement l'affaire des citoyens. Elle suppose donc la mise en place

profit des plus grandes ; disparition du droit féodal ; les puissances européennes posent au Congrès de Vienne de contenir la France. 1 / La signature de la société d’alliance à Vienne C’est un traité entre la Prusse, l’Autriche et la Russie en septembre 1815 dans lequel un roi et deux empereurs assurent leur solidarité, leur fraternité et tiennent leur Etat de la volonté de Dieu. 2 / La quadruple alliance Les mêmes + le Royaume-Uni signent en 1815 car le Royaume-Uni n’était intéressé que par

Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : « Les fonctions judiciaires

l’administration (mais Edit de St Germain). A la Révolution, des tribunaux sont crées et se substituent aux parlements, mais les révolutionnaires ne veulent pas que les nouveaux tribunaux se mêlent des affaires de l’administration. Loi des 16 et 24 aout 1790 et décret du 16 Fructidor An III affirment le principe que les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives, et que les tribunaux ne peuvent connaître des activités de l’administration. La conséquence

administrative qui met en oeuvre une décision constitutionnelle Conseil Constitutionnel, décision conforme, 2004, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence expresse contraire à la Constitution. Arrêt Boisdet, CE, 2004, Le juge administratif examine la conformité d'une loi au parlement européen. En cas d'acte règlementaire pris par l'autorité administratif il doit s'exercer en conformité avec le règlement européen. commentaire de l'arrêt Perreux, introduction

accorder trop de pouvoir et donc on se méfiait des juges. Et donc a pas voulu leur donner trop de pouvoir et notamment on a pas voulu que les juges puissent s’immiscer dans le pouvoir législatif ou exécutif et c’est la raison pour laquelle la loi des 16- 24 aout 1790 dispose que les fonction judiciaire sont distinctes et demeureront toujours séparé des fonctions administratives ; les juges ne pourront a peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opération des corps administratifs ni

ou une vision expansive avec l'approche fonctionnelle. II La naissance du droit administratif L'ambiguité c'est que son acte de naissance est un acte de naissance qui est multiple : il est né après trois étapes A) La lois des 16-24 aout 1990 Antérieurement à la révolution, il y avait des luttes de pouvoir entre la monarchie et les parelement provinciaux qui était en lutte avec la monarchie par rapport à la modernisation de l'administration voulu par la monarchie. A la suite