24 Septembre 1990 Boisdet

création de la SDN (Société des Nations Unies), et à la propagation de la pensée européenne. On voit apparaître des projets politiques d’Union européenne. On doit citer le projet d’Aristide Brillant, qui, en 1929, dans son discours du 5 septembre, va lancer un appel en faveur de la création d’une union régionale européenne, dans le cadre de la SDN. L’appel reste lettre morte. Ce sont donc les horreurs de la seconde guerre mondiale qui ont constitué l’élément déclencheur de la construction

principe de la représentation des CT au Sénat Il s'agit d'une exigence constitutionnelle, c'est l'article 24 al 3 de la constitution qui assure que le Sénat assure la représentation des CT. En réalité le conseil constitutionnel a estimé que cet article 24 n'exigeait pas que chaque catégorie de CT dispose d'un représentant ce qui est obligatoire dans un Etat fédéral. Il a expliqué que cet article 24 al 3 voulait dire que le Sénat doit-être élu par un corps électoral qui est lui même l'émanation des

l'exclure donc pour surmonter cette contradiction l'idée est d'intégrer la natiuon Allemende dans une communauté puissante internationale, dans une europe démocratique. Le début de la construction européenne est souvent rapporté à un discourt du 19 septembre 1946 ou Winston Churchill propose un remède (contre la grippe A): il dit qu'il faudra recréer la famille européenne en une construction régionale qui pourra etre appelé les état unis d'europe dont la première étape serait la formation d'un conseil

ultérieure a démontré que cette présomption n'avait aucune valeur juridique. En réalité le CE a établi une sorte de constat ; il est logique de considérer qu'a priori un contrat conclu par deux personnes publiques est un contrat administratif. Ex : CE 24/11/2008, syndicat mixte d'assainissement de la région du Pic St Loup : est un contrat administratif un contrat conclu entre deux personnes publiques pour l'organisation de leur SP. Ceci étant, comme tous les autres contrats, les contrats conclu entre

Ils ont un sens pour ceux qui voyagent seulement (minorité des citoyens). Certains droits ne sont pas spécifiques au citoyen européen (saisine du médiateur européen, pétition). Le droit de vote a été modifié par la JP de la Cour de Justice (12 septembre 2006 Espagne c/ RU). Concernant Gibraltar géographiquement en Espagne appartient juridiquement au Royaume-Uni. La GB décide que sur ce territoire elle accorde le droit de vote aux résidants pour les élections européennes. L’Espagne proteste, la CJCE

n’ont pas d’effet direct. Ne concernent que les Etats. Souvent très techniques. Quelques unes ont plus d’importance : convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) dite « convention de New York ». Signée sous l’égide le l’ONU en 1990. Jugée directement applicable par la Cour de Cassation en 2005. Juge national est le seul gardien de celle-ci, pas de juridiction supranationale. DUDH sous l‘égide le l’ONU en 1948. Beaucoup de conventions de DDH aussi pour les pays. Aussi droits des

La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République 18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice 18 13. Le référendum sous la Ve République 20 14. La qualité d’électeur 24 15. La parité Femme–Homme 26 16. Les partis politiques et le financement de la vie politique 28 L’exécutif sous la Ve République : le Président de la République 29 17. Le bicéphalisme 29 18. L’élection du Président de la République

administratifs à des instances administratifs en l’occurrence le conseil du Roi et les intendants eux-mêmes. Le législateur révolutionnaire n’a fait que reprendre cette interdiction à laquelle il a donné une formulation très solennelle dans la loi des 16/24 aout 1790 dont l’article 13 déclare “ les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives” , les juges ne pourront troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs

juridiction doit être habilitée à effectuer ce contrôle ? Dans le système français, aucune juridiction n'est habilitée à censurer la loi par rapport à un traité. On s'est tourné vers la Cour de cassation et elle a accepté de le faire dans une décision du 24 mai 1975, "société des cafés Jacques Vabre" et a fait prévaloir la règle internationale sur la loi alors même que ce n'est pas son travail non plus. Le Conseil d'Etat refuse d'effectuer ce contrôle au nom du respect absolu de la règle législative. On

l’arrêt Nicolo - 23 - 2. Effets de la jurisprudence Nicolo - 24 - a. Raisons de la jurisprudence Nicolo - 24 - Le Conseil d’État : - 24 - b. Conséquences de la jurisprudence Nicolo - 24 - C. Rapports entre la Constitution et les normes internationales - 24 - Par rapport à laquelle de ces normes faut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ? - 24 - 1) Principe de primauté de la Constitution sur les normes internationales - 24 - 2. Limites de la supériorité de la Constitution sur droit