24 Septembre 1990 Boisdet

l’Administration ». Surtout, c'est sous la Révolution que fut posé le principe fondamental de l'interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des procès concernant l'Administration. Par défiance vis-à-vis du corps judiciaire, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur, dispose précisément que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit

.......................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte à valeur de loi ordinaire................................................................................................................................ p. 24 1. Les lois votées selon une procédure particulière......

............................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..................................102 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789............103 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre..............................................................................................105 Conseil d'Etat, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo (Extraits)..................105 Bibliothèque 107

concernant l'administration de la justice, la procédure, la preuve, l'exécution des décisions de justice y ont autant d'intérêt que les règles gouvernant le fond du droit. - La famille du droit socialiste s'est trouvée réduite depuis le début des années 1990 avec la disparition de l'U.R.S.S. et la dissolution de l'internationale communiste. Les pays qui en relevaient ont retrouvé leur droit antérieur, qui était pour la plupart d'entre eux d'origine romano - germanique. La source exclusive des règles du

assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative

assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE, 6 décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative

administratives et judiciaires. Ce principe est toujours valable, il est posé par la Loi des 16 et 24 Août 1790. En 1789 on ne veut pas que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes qui sont entreprises. Cette attitude est la conséquence de l’attitude des parlements de l’ancien régime qui s’étaient opposés avec succès à toutes les tentatives de réformes de la monarchie. La Loi des 16 et 24 Août 1790 soustrait l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires. Dans

        Allant plus loin, certains auteurs soutiennent que le prétendu système dynamique s'avère incompatible avec la notion même de « système » (23) ou que la hiérarchie qu'il est censé décrire n'est pas « à proprement parler une hiérarchie des normes » (24) ; seule établit une véritable relation de norme à norme et constitue par conséquent une « vraie hiérarchie de normes » ce que Kelsen appelle la « hiérarchie statique » (25). D'autres auteurs ajoutent qu'un système juridique ne saurait être ni purement

sont interdits et certaines pratiques sont soumises à des restrictions.On met également en place un régime d'autorisation préalable pour certaines concentrations d'entreprises.Le Traité CECA entré en vigueur le 24 juillet 1952, a été validé pour une durée de 50 ans et a donc expiré le 24 juillet 2002.Désormais, le charbon et l'acier perdent leur domaine spécifique.Ce domaine est inséré dans le Traité sur les Communautés Européennes.Après le Traité CECA,  2 traités ont été signés à Rome le 25 mars

Section 2 : Les « mouvements » de l’entreprise communautaire ou la question des élargissements §1 De l’Europe des 6 à l’Europe des 9 (1971 à 1973) En 1972, 4 candidats à l’adhésion qui sont Danemark, Royaume Uni, Irlande et Norvège Le 26 septembre 1972, les norvégiens refusent l’adhésion par referendum En 1963, la GB avait déjà essayé d’adhérer à l’UE mais De Gaulle avait refusé en disant qu’ils avaient une vision trop libérale de l’Europe et qu’ils avaient des liens très étroits avec les