24 Septembre 1990 Boisdet

administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration, donc

administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales

de la paix. Reprise de la thématique de la construction européenne : elle n'est pas tant réalisée pour concrétiser en droit une identité commune, que pour la réaliser afin d'obtenir la paix. L'Europe a été construite sur les divergences. En septembre 1946, un discours célèbre de Churchill relance les projets politiques de regroupement européen, prônant la mise en place des États-Unis d'Europe. Cette position de Churchill est le point de départ de la constitution des organisations européennes

l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des

fut votée en 1995 et il était prévu de la réviser tous les 5 ans. La dernière difficulté pour définir le droit vient de la division de celui-ci. La 1ère grande division est celle du droit publique et du droit privé. Elle vient de la loi du 16 et 24 aout 1790. Selon cette loi les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparés des fonctions administratives. A partir de cela, s'est mis en place un dualisme juridictionnel. Il y a les tribunaux du droit privé, les juridictions judiciaires

organique destinée à mettre en œuvre cette réforme. Un projet de loi organique a été déposé à l’Assemblée Nationale en avril 2009, le parlement doit discuter et adopter ce projet de loi organique au cours de la session extraordinaire à partir du 15 septembre 2009. Quand l’article 61-1 prendra effet, si une loi s’interpose entre l’acte administratif et la constitution, alors il sera possible de soulever la question de constitutionnalité de cette loi devant la juridiction administrative saisi du litige

situation appartient au passé, après 1990 et 1993, le législateur constitutionnel a enfin réussi à introduire dans notre droit le mécanisme de la question préjudicielle de constitutionnalité, art 61-1 de la constitution, il n’entrera en vigueur qu’après l’adoption de la loi organique destiné à mettre en œuvre cette réforme. Un projet de loi organique a été déposé à AN en avril 2009, elle doit en discuter et l’adopter au cours de la session ouverte dès le 15 septembre 2009. Si une loi s’interpose entre

l'on a vu se créer des organisation européennes dont les missions dépassées un secteur très étroit. Symboliquement, on fait parfois remonté le démarrage de la construction européenne au discours de Churchill dans une université de Zurich le 19 septembre 1946 où il propose de manière très solennelle de « recréer la famille européenne en une construction régionale dont la première étape pourrait être la formation d'un Conseil de l'Europe ». Ce discours est parfois considéré comme le point de démarrage

du procès devant la Cour, un procès n'ayant qu'une seule partie, l'Etat défendeur (article 44). Cette anomalie a néanmoins été corrigée, d'abord par la pratique de la Commission et de la Cour, puis in fine, par le Protocole n° 9 adopté le 6 novembre 1990 qui ouvre au requérant individuel le droit de saisir la Cour. Il est entré en vigueur (après les nécessaires 10 ratifications) le 1er octobre 1994. Ce 9ème protocole, à peine entré en vigueur, était paradoxalement condamné à disparaître avec l’entrée

entendue dérivé des traités, donc il existe aujourd’hui, une supériorité des règlements communautaires sur les lois françaises, et de la même manière il existe une supériorité des directives communautaires sur la loi française. Arrêt conseil d’Etat, 1990, Boisdet, pour les règlements et arrêt conseil d’Etat, 1992, SA Rothmans pour les directives. Ensuite, selon le conseil d’Etat cette supériorité du traité vaut pour toute type de lois, qu’il s’agisse d’une loi ordinaire ou d’une loi organique. Et cela