24 Septembre 1990 Boisdet

la soumission du pouvoir de l’administration au roi : On retrouver de nouveaux les 2 acteurs principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits :

droit spécifique, appliquées par des juridictions administrative. §2/ Un juge particulier pour un droit particulier. L’origine historique du droit administrative ce trouve dans la loi des 16 et 24 Aout 1790 qui disposait  et dont les interdictions ont été répété dans l’arrêt Pelletier. Loi des 16 et 24 Août 1790 : ‘‘les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurerons toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque façon que se

appliquent la théorie de l’écran législatif : * CE, 28 janvier 1972, Conseil transitoire de la faculté des lettres de sciences humaines de Paris, Lebon p.86. * CE, 27 avril 1987, décision Traversac, RDA 1989, p.153. * CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales, catholiques et autres. Les requérants estimaient que cet acte était contraire à certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et contraire aussi à la CEDH, notamment le principe

l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité posé par le préambule de la Constitution de 1946. Le CE constate que cet arrêté a été pris sur le fondement d’une loi (loi de finance du 24 mai 1961). Par conséquent le CE a jugé que le moyen présenté par le conseil transitoire était inopérant. Car si le CE reconnaissait que l’arrêté de 1969 était entaché d’illégalité parce que la loi de finance de 1951 ne respectait pas le principe de

vicissitudes de l'enseignement du droit administratif dans les facultés de droit: la chaire de droit administratif5 créée à la faculté de droit de Paris par l'ordonnance du 21 mars 1819 au profit de Gérando sera supprimée pour raisons politiques le 6 septembre 1822, avant d'être rétablie en 1828 par le gouvernement libéral au profit du même Gérando (suppléant: Macarel) ; des chaires seront ensuite créées à Caen, Toulouse etc ... mais le mouvement ne s'achèvera qu'au cours des années 1840 et la place de

....................................................................23 ii - Le droit communautaire dérivé .........................................................................................24 b - Le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union européenne ..............................24 2 – La primauté des normes communautaires .............................................................................26 a - Les traités, les règlements et les décisions ........................

les décrets doivent être pris en Conseil des ministres. Il y a une pratique qui s’est développée sous la 5eme République et qui a fait l’objet d’’une jurisprudence mouvante et ceci jusqu’en 1992. La Jurisprudence est fixée par l’arrêt MEYET du 10 septembre 1992. Le Conseil d’Etat considère que tout décret délibéré en conseil des ministres, doit être signé par le président de la République et qu’il ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres et cela en application

C'est une institution ancienne qui a traversé les âges. L'acte de naissance du conseil d’État est la Constitution de l'an 08. L'article 52 donne les deux missions du Conseil d’État : une mission consultative et une mission juridictionnelle. La loi du 24 mai 1872 est la grande loi fondatrice du Conseil d’État. Cette loi marque le passage de la justice « retenue » (par le ministre) à la justice « déléguée ». A partir de cette date c'est le Conseil d’État qui rendra la justice et non plus, comme avant

primer sur la loi la plus ancienne : CE, 1 Mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France. Mais pour le reste de l’Europe, le fait que la France puisse modifier un traité international était un problème. Donc revirement de juris : CCas, 24 mai 1975, société des café de J. Vabres : un traité est supérieur à toutes les lois. Et dans CE, 20 octobre 1989, Nicolo : le juge admet que tout les traités sont supérieurs aux lois, même s’ils sont antérieurs à celle-ci. UN AA peut donc être contrôlé

CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre