24 Septembre 1990 Boisdet

LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi !3 CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la

international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet CE admet la supriorit des rglements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Socits Rothman International et Philip Morris CE admet de mme la supriorit de la directive sur la loi contraire (que le juge doit carter). CE 2001 rgion Guadeloupe supriorit des dcisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame responsabilit du lgislateur du fait de la non transposition dune directive

l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif a des sous bassement historiques constitués à l’Ancien régime. Son origine moderne du droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière

puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on

terrains privés dont la disposition est nécessaire à cette exécution) = René Chapus. Le législateur peut également intervenir à l’inverse pour qualifier un contrat de droit privé et imposer ce caractère à l’administration. Par exemple, la loi du 2/07/1990, qui qualifie les contrats passés par la poste, avec ses fournisseurs et ses usagés, sont des contrats régis par le droit privé. De même, lorsque l’administration a recours à des contrats aidés, la loi a refusée que ces contrats soient qualifiés de

Après la révolution et la séparation des pouvoirs, l’administration s’est retrouvée reliée au pouvoir exécutif, ce qui implique une séparation claire entre l’administration et les activités judiciaires. L’indépendance est consacrée par la loi du 16 et 24 août 1790 ou l’article 13 stipule que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées de celles administratives ». Cette séparation stricte est reprise dans la constitution de 1791. Face à cela, l’administration est elle

pas conçu comme un contrepouvoir de l’E ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité judiciaire est donc marginalisée. Après avoir supprimé les Parlements, le législateur adopte par la Loi des 16 et 24 août 1790 le principe selon lequel les tribunaux judiciaires ne peuvent pas connaître des affaires de l’A° ni s’immiscer dans le contrôle du pouvoir réglementaire. L’article 13 de ce texte précise « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

puissance publique.   Cette séparation est exprimée nettement dans l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le gouvernement dispose de l’administration ».                  Section 2 : L’origine du droit administratif   La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. L’article 13 de cette loi prévoit « les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives ». Les juges

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

distinguit, non debemus distinguere) => ctd qu'il ne faut pas faire de difference là où la règle n'en fait pas. => l'article 55 ne fait pas distinction entre lois antérieure et postérieure alors le traité est en toute hypothèse supérieure. Arret ch mixte 24 mai 1975 (Jacques Vabre): pourquoi la cour de cass a attendu 75 pour consacrer la superiorité du traité par rapport à la loi? Arret du CE, 20 octobre 1989 (Nicolo) Le juge va ecarter la loi, ctd qu'il juge la loi, or un principe fondamentale le juge