24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

disciplinaire que se reconnaissent les juges à l’égard des professions qui gravitent autour d’eux. Outre la force de cette coutume, il convient de signaler celle des usages, qui permet depuis longtemps de reconnaître au juge, en matière de ventes commerciales, une possibilité de réfaction du contrat autorisant l’acheteur à faire réduire le prix par le juge en raison d’un imprévu dans la livraison. Enfin, on peut signaler que les juges civils ont parfois exploité leur pouvoir d’interprétation des textes

forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux

Éducatives Consortium SFERE -OFPPT ADH 03 Programme MEDA2 – Marché AIDCO/2002/0687 lot 1 EQUIPE DE PRODUCTION Coordination SAMLALI Soumaya CORTEVAL Jacques Directrice du CDC Conception et rédaction ULMANN Pascale Expert International AKLY ABDERAZZAK Conception rédaction Ressources locales Expert Local Mise en page MOUTAOUALI Khadija Consortium SFERE -OFPPT ADH 03 Secrétaire d’édition Programme MEDA2 – Marché AIDCO/2002/0687 lot 2 SOMMAIRE Introduction.................................

d’ailleurs dynamiser encore ces échanges, donnant une envergure insolite à des marchés jusqu’ici marginaux, tel celui des biens d’occasion. Le lecteur se dira que l’on déborde ici du sujet, car ces deux derniers exemples ne relèvent pas du droit commercial à proprement parler. L’article 14 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne

scientifique de), «OHADA, Traité et Actes uniformes commentés et annotés », Juriscope, 3e édition, 2008, p. 867 à 1035 ; - Notre ouvrage sur le thème « OHADA : Droit des entreprises en difficulté », collection Droit Uniforme Africain, Bruylant, Bruxelles, 2002, 444 pages. La formation comprend un volet théorique et un volet pratique assurés par des formateurs différents mais il va de soi que les deux sont étroitement liés, l'objectif commun étant de renforcer les capacités de formés afin qu'ils travaillent

*  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL

supplémentaires initiés par les responsables de la Licence Professionnelle aboutissent. Michel MONLOUIS (Maître de Conférences en Gestion) qui développe des recherches sur « la qualité de services dans le domaine des services», intervient à hauteur de 24 heures dans l’élément constitutif (EC) EMRQ241 (Enseignements du Management et des Référentiels Qualité). (page 15). La plupart des enseignements attenants à la qualité sont assurés par des enseignants chercheurs de l’Université des Antilles Guyane

l’implantation de nouvelles sociétés dans les Etats où un droit plus malléable permet d’adapter l’instrument juridique à leurs besoins10. 5. Réforme du 24 juin 2004. C’est dans cette optique que le gouvernement a décidé de réformer (en une année) le régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. L’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ainsi venue apporter trois grandes innovations ayant trait réciproquement à l'augmentation de capital, à l’unification du régime des valeurs

SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8