25 Mars 2009 Pacte De Preference

que les états financiers consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 et le rapport de ses contrôleurs légaux y afférent, tels que présentés aux pages 171 à 224 et 225-226 du document de référence 2012 déposé auprès de l’AMF le 28 mars 2013 sous le numéro D. 13-0240. 4 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2013 - LEGRAND T A 7 SOMMAIRE 3 IDENTITÉ DES PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ET DU CONTRÔLE DES COMPTES Responsables du contrôle des comptes 01 01 R 1.2 - RESPONSABLES DU

des comptes de la « base 2000 » à la « base 2005 ». Parmi les évolutions liées à ce nouveau cadre conceptuel, deux ont eu un impact direct sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : - le montant du PIB a été révisé à la baisse, passant, en 2009, de 1 906,4 Md€ à 1 889,2 Md€, soit une  diminution d’environ 0,9 %. Cela a joué mécaniquement de 0,3 point de PIB à la hausse sur le taux de prélèvements obligatoires ; - le passage en base 2005 s’est également traduit par l’intégration dans le périmètre

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

Code civil –– l’exécution forcée en nature de la promesse - peut sans doute l’être, aujourd’hui, au titre d’une clause contractuelle spécifique. Tout en réitérant le principe posé en 1993, un arrêt remarqué rendu par Troisième chambre civile le 27 mars 2008 permet en effet aux parties de déroger, conventionnellement, à l’article 1142, et de prévoir par une clause spécifique que le défaut d’exécution par le promettant pourra se résoudre en nature, par la constatation judiciaire de la vente notamment

L'agriculture y joue un rôle clé, surtout en terme d'emploi. Elle reste le secteur le plus protégé, avec des taux de droits de douane ad valorem s'élevant jusqu'à 304 pour cent, même si la moyenne a baissé de 40 pour cent en 2003 à 29 pour cent en 2009; des droits variables sont appliqués aux céréales et sucres. La commercialisation du blé tendre est soumise à un régime spécifique, dont les détails sont fixés au début de chaque campagne. La politique agricole continue à être influencée par la

Guide des Startups High-Tech en France Partenaires médias Mars 2015 – Dix-neuvième édition Olivier Ezratty Avec les contributions de Dan Aldulescu, Ronan Amicel, Jean-Philippe Arié, Yann Le Beux, Arnaud Bonzom, Jean-Christophe Capelli, Daniel Cohen Zardi, Michelle Chmielewski, Victoria Davidova, Brian Fraval, Jean-Louis Fréchin, Adrien Geille, Jérôme Giusti, Florent Grandouiller, Jean-Baptiste Kempf, Laurent Kott, Darius Lahoutifard, Amira Lakhal, Jérôme Masurel, Pierre Martini, Grégoire Michel

mondiale, de poids comparable avec les États-Unis d’Amérique. 27 pays (2004 : l’UE 15 à UE 25, 2007 : UE 27). 4,5 millions de km2, 2500 millions d’habitants. Institutions (notamment un PARLEMENT) => démocratie Politiques communes. L’euro zone : Monnaie unique Depuis 1999 : 11 pays 12 en 2001 (Grèce) 13 en 2007 (Slovénie) 14 et 15 en 2008 (Malte et Chypre) 16 en 2009 (Slovaquie) La zone euro n’est pas l’Europe. Les pays hors zone euro : Bulgarie

.................................................................25 Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance..........................................................................................................................25 II. - Régime de prévoyance...............................................................................................................................................................25 Convention de prévoyance et de gestion Accord du 27 septembre 1994

1. La différence de sexes prévu de manière indirecte par l'art 144 sanction de nullité affaire du mariage de Bègles : annulé par le TGI de Bordeaux confirmé par la CA de Bordeaux le 19 avril 2005 pourvoi rejeté par la 1ère Civil. du 13 mars 2007 Cour de Cass, 16 novembre 2010 : renvoi d'une QPC décision du 28 janvier 2011 : rejette les arguments CEDH : article 12 (droit au mariage) maintient la condition de différence des sexes confirmé par la Cour EDH  le 17 octobre 1986 Charte

Document 12 : La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des règles de compétence juridictionnelle et législative applicables en matière de contentieux familial international, AJ Famille N° 7-8, 2008, p.290 Document 14 : L’autorité parentale et les droits des tiers, Pierre Murat, JCP Famille Avril 2009, p.1 Document 15 : 4 ans après …Réforme à l’occasion de la ratification de l’ordonnance sur la filiation, JCP Famille Février 2009 Document 16 : Le droit