26 Octobre 2006 Syndicats

-------------------------------------- 7 o Quelques données économiques sur le notariat ---------------------------------------- 9 o L’acte authentique ----------------------------------------------------------------------------- 10 o  Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires Le tarif – La taxe ------------------------------------------------------------------------------- 11  Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires  La formation o

CURRICULUM VITAE Octobre 2013 Julie LE GALLO Fonction et établissement actuels • Professeur à l’U.F.R. Sciences Juridiques, Economiques, Politiques et de Gestion, Université de Franche-Comté • Membre du Centre de Recherche sur les Stratégies Economiques (CRESE, EA 3190) • Professeur affilié au Regional Economics and Spatial Modeling Laboratory (REASM, University of Arizona, Etats-Unis) et au Grupo de Economía Regional y Espacial (ECONRES, Universidad Autónoma de Madrid, Espagne) Adresse

succède ainsi à un autre salarié recruté au même poste sous CDD du 1er février 2011 au 31 octobre 2011 pour le même motif. Monsieur ROLY met en cause l'entreprise pour non-respect des règles du CDD. 1.1 Sur quels éléments Monsieur ROLY peut-il s'appuyer ? 1.2 Quelles sont les conséquences pour l'entreprise de ce non-respect des règles du CDD ? Cela fait 3 mois que Madame MARSANT, recrutée depuis 2006 dans le cadre d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) lors de la mise en place du plateau d'appels

d’affaires intérieures (JAI). Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). • 1er janvier 1995 : l’Europe des Quinze Quatrième élargissement avec l’entrée de l’Autriche, la Finlande, et de la Suède dans l’Union européenne (UE). • 2 octobre 1997 : signature du traité d’Amsterdam Les ministres des Affaires étrangères des Quinze signent un traité qui modifie le traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE). • 1er janvier 1999 : l’euro devient

Directeur Général, s'est rendue à Moscou pour assister à l’assemblée générale de l’Association Internationale de Sécurité Sociale. La journée du 31 Octobre 2007 a été marquée par la visite officielle de M. Jamal Aghmani, ministre de l’emploi, une occasion pour s’informer sur les réalisations et projets de la CNSS. La CNSS et RMA Watanya ont signé le mardi 23 Octobre 2007 un accord relatif à l'Assurance Maladie Complémentaire (AMC). M. Ahmidouch a été l’invité du jour d’une rencontre presse organisée le lundi

représentatives étudiantes par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse qui a défendu la loi devant le Parlement en juillet et en août 2007. Cette loi a été critiquée par la plupart des organisations étudiantes, les syndicats d’enseignants-chercheurs, en particulier depuis la rentrée universitaire 2007, et soutenue par la Conférence des présidents d'université ou quelques associations étudiantes. La loi LRU du 10 août 2007 prévoit principalement que, d’ici 2013, toutes

licenciements économiques. Aujourd’hui il faut ré-augmenter l’âge de la retraite donc génère des textes de nature différentes : exemple loi du 2 aout 2003 qui a partir du 2012 il sera nécessaire de justifier de 41années d’activité. Egalement loi du 21 décembre 2006 qui interdit a l’employeur de mettre a la retraite un employé entre 60 et 65ans. 2. Thème du pouvoir d’achat - Intervention sur les rémunérations les plus faibles. - Egalement succession de textes qui concernent les mécanismes d’intéressement des salariés

2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est

professionnelle. Avenant nº 1 du 12 juillet 2005. - Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective. Accord du 15 septembre 2005. - Avenant modifiant l'avenant du 12 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle. Avenant nº 1 du 20 octobre 2005. - Avenant relatif à l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Avenant du 15 décembre 2005. SALAIRES. Annexe I du 7 décembre 2000. Avenant nº 31 du 15 décembre 2005. (ETAM) Avenant nº 32 du 15 décembre 2005.

section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant. Pourquoi le juge administratif ne fut pas compétant plus tôt ? Si la cour de cassation a été si audacieuse en 1950 c'est que la commission de réforme du code civil préconisait la prise en compte de ce critère réducteur. Cette définition jurisprudentielle prévalue jusqu'en 2006. La jurisprudence administrative entre 1950 et 2006 a retenu une