2ème Civile 28 Mai 2009

doivent automatiquement lui revenir. UE ex de cette organisation supra nationale. 3/ La construction communautaire a partir de 1951 Repose sur le plan schuman qui correpond a un déclaration de schuman sous l’inspiration de jean monet en date du 9 Mai 1950. Dans cette déclaration schuman part de trois constat : besoin de reconstruction en europe de l’ouest ( industrie de base : siderurgie ), besoin de préserver la paix ( regler le sort de l’Allemagne ), besoin poiur les européen de l’ouest de s’affirmer

sentence : l’arrêt qui parle de la sentence annulé dans son pays d’origine mais qui énonce que la sentence arbitral est une décision de justice internationale . Le caractère commercial : Le terme commercial , on peut l’opposer à 2 choses - civil - public Dan l’ordre interne art 2061 CIV jusqu’à la loi NRE 15.05.2001 disposait que la clause compromissoire était nulle sauf disposition contraire. Exception art 631 c com : la clause était valable entre commerçant . Il y a avait donc une condition

n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004)) _____________ 21) 1425 17.99 . ((2004 26) 1425 6 1.04.05 09.03 5207 ) (2004 _________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la 14) 1427 17.99 loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)) _____________ 15 . .((2006 27) 1427 1.06.17 39.05 28 – 5399 (2006 ) __________

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

amende, c’est une amende supérieur ou égale à 3750€. * La contravention : mot clé = amende, on étudiera des contraventions de 5éme classe avec une amende de 1500€ au maximum doublée en cas de récidive. EX : usage d’un téléphone en conduisant, 2éme classe…donc pas dans notre domaine. I – L’élément légal : A) Définition : * Code pénal = CP et Code de procédure pénale = CPP, Code monétaire et financier (thème 3) = CMFF, Code de la consommation (thème 4). * Interprétation stricte de ce

mais cette fois le Bell X-1 décolla de manière autonome. Chuck YEAGER devant le Bell X-1  En Europe, les essais ont été nombreux et parfois mortels. La société britannique De Havilland produisait le Shallow DH-108 qui effectua son premier vol le 15 mai 1946, puis le Vampire qui permit à John Derry de franchir le mur du son le 6 septembre 1948. Il fut le premier européen à passer le mur du son.  De Havilland Vampire  Shallow DH-108 Le premier avion à réaction français est le SO 6000 Triton

Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre1 : le droit syndical 1ère étape Loi Chapelier 14 et 17 juin 1791 : elle punit le délit de coalition, interdiction de se rassembler « association, syndicat, peine pénal » 2émé étape : loi du 25 mai 1864, elle abroge, le délit de coalition, désormais la grève n’est plus un délit 3ème étape : loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle fournit une reconnaissance au syndicat « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts industriel

1- les institutions nationales 18 III.2.2- Les accords bilatéraux 21 III.3- Procédure de délivrance d’agrément de création des entreprises maritimes 23 III.3.1- Les entreprises maritimes du Gabon 24 Conclusion 26 Bibliographie 27 Webographie 28 Sources orales 28 Annexes 29 Abréviations et sigles CEMAC Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale CGC Conseil Gabonais des Chargeurs CMI Comité Maritime International CNNII

commercial, droit des sociétés etc) L’image c’est que le droit est un tronc d’arbre, un socle commun où des branches de droit spécialisées poussent. Le droit est de plus en spécialisé, il y a de plus en plus de branches de droit, au départ seul le droit civil existait. On peut se baser sur la distinction droit public _ droit privé :Quelles sont les différences entre les deux ? 3 différences fondamentales : * Droit public concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyen) ça concerne

ses obligations. L’inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance peut-elle donner lieu à une réparation par la réduction de prix ? Dans un arrêt du 29 janvier 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminée et désignée selon les parties. Par conséquent, la cour d’appel a violé le caractère immuable du prix de vente en pratiquant un abattement de 25%. Ainsi, elle retient