3 Eme Chambre Civile Cassation 6 Octobre 2004

Droit Civil Le droit des personnes Table des matières §1 La classification...............................................................................................................................5 §2 L'évolution général du concept de personne...................................................................................5 A/ Le droit de la personne...............................................................................................................5 B/ Le droit de personnalité

Les pouvoirs du président de la République d’une révision constitutionnelle à une autre Khaled DABBABI 2 Ne dérogeant pas à cette logique, la Constitution tunisienne a connu tout au long de son histoire depuis son adoption le 1er juin 1959 3, certaines révisions 4. Cette Constitution de 1959 n’est pas la première Constitution connue par la Tunisie. Bien avant le protectorat, la Tunisie sous le règne des husseinites a connu, après le Pacte fondamental ou Ahd El Aman (10 septembre 1857

chantier dans l'ingénierie ACCORD DU 14 DECEMBRE 1994………………………………………………………. Constitutif de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA-FAFIEC) Modifié par accord le 24 janvier 1995 P.110 ACCORD DU 19 MAI 1995 (annulé et remplacé par l’Accord du 30 octobre 2008) relatif à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi………………………………………. P.117 ACCORD DU 21 NOVEMBRE 1995………………………………………………………. P.122 relatif au champ d'application de la Convention Collective et de certains Avenants ACCORD DU 27 MARS 1997………………………………………………………………

droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les services publiques ne peut être régis par les principes qui sont établies dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers. Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droit de l'Etat avec les droits privées.

différences entre les droits du continent européen négligeaient d’étudier ce qui rapprochait ces droits. Cette famille romano-germanique a pour berceau l’Europe occidentale, ce qui explique qu’en pays de common law on l’appelle continental law ou civil law. Cette famille s’est développée au sein des universités, dans des pays qui ont connu la domination romaine, mais elle s’est étendue très au-delà de son continent d’origine, portée par le double effet de la colonisation et de l’adhésion volontaire

matière pénale ne fait pas partie des co mpétences d'attribution des communautés, cette compétence relève exclusivement des Etats-m embres ; et ce malgré la consécration de l'effet paralysant du droit communautaire en matière p énale. Cf. arrêt de chambre mixte Jacques Vabre, 1974 : lorsque la norme nationale, y com pris postérieure, est incompatible avec la norme européenne, alors la norme nationale ne peut s'appliquer. Survient un évènement qui va donner aux policiers européens la possibilité

conformité a la C° mais celui qui a énoncé cet acte législatif est il le mieux placé pour le contrôler, auto limitation efficace ? Non car l’histoire l’a prouvé. 3ème solution : justice constitutionnelle. Définition de la justice constitutionnelle 3 critères : organiques, matériels, fonctionnels (ou procéduraux). Organique : c’est l’institution chargée d’assurer suprématie juridique de la C° soit par une juridiction spécialisé compétente, soit par système juridictionnel général classique dont l’une

Droit Constitutionnel Qu'est ce que le Droit constitutionnel? C'est le droit qui a vocation à étudier l'ensemble des principes et mécanismes juridiques par la constitution. Il y a 3 manières de parler du droit constitutionnel: La science du droit constitutionnel, on parle de l'ensemble des écrits de la doctrine (ensemble de personnes qui écrivent sur quelque chose, les auteurs) qui parlent du droit. Le droit constitutionnel positif, il s'agit du droit actuellement en vigueur dans un Etat

fournisseur et un client. Mais le fait que le client soit l’administration va entrainer des spécificités. Les marchés publics ne concernent que 3 domaines : le marché de fourniture (par lequel l’administration achète différents produits ou matériels…), les marchés de travaux publics (on demande aux contractants de réaliser des bâtiments ou des travaux de génie civil= route…), les marchés qui visent à la fourniture de différentes prestations (nettoyage, distribution d’eau, sondages…). C’est une présentation

assurer un fonctionnement harmonieux de celle-ci. De telles clauses nous paraissent valables des lors qu’elles peuvent s’autoriser de l’intérêt social et qu’elles ne le heurtent pas ou lorsqu’elles sont exemptes de fraudes aux dispositions d’ordre public(3). Un actionnaire ne peut même si c’est temporaire renoncer à son droit de vote (4).Notons que le droit de vote est un principe sacro saint dans