3 Eme Chambre Civile Cassation 6 Octobre 2004

constitutionnel. La Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article 3 ; l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel, le droit des individus C'est aussi le droit des libertés ; le droit constitutionnel

justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se trouve, corrélativement, nettement dégradée 4 . Face à ce phénomène sans cesse croissant, une régulation s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue

Le Code civil de 1804 est le point de départ. §1 : La représentation salarié dans le Code civil de 1804 Sont énoncés les différents contrats de louages (contrat de location), louage de chose ou de service. Le salarié loue sont travail à une autre. Le Code civil ajoute que lorsque qu’un contrat est conclu de manière indéterminée, il peut cesser par la volonté d’une seule des deux parties. C'est-à-dire qu’il était interdit de passer des contrats à vie. Le Code civil perçoit la

rupture en 1958, on ne veut plus faire ce qui a été fait auparavant, surtout pas ce qui existait sous la 4ème république c'est-à-dire une impuissance de l’Etat. En 12 ans il y a eu en France 24 gouvernements qui se sont succédés. Entre 46 et 58 tous les 6 mois il y avait un nouveau gouvernement. On veut rétablir la stabilité gouvernementale. Mais aussi, la 5ème République se situe dans une certaine continuité par rapport aux constitutions précédentes. Les éléments de continuité : Le choix de la

apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: Art. 2: Art. 3: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Le contrôle continu des

agir sur le groupe, les gouvernants vont avoir des pouvoirs que le citoyen pris individuellement ne dispose pas puisqu'on a l'état capable de diriger le groupe donc c 'est normal qu'il est de grands pouvoirs. L’État c 'est 3 caractéristiques et 1 moyen d'action : Les 3 caractéristiques : -Il agit dans un but d'intérêt général -Pour agir, l’État le fera sur le domaine public ; le domaine public s'oppose à ce qu'on appelle le domaine privé. Public et privé, issu de l'Antiquité. -Les prérogatives

L'Europe a connu un certain nombre d'Etats totalitaires et antidémocratiques. Un 3ème but: la réconciliation franco-allemande. 1948: congrès de La Haye va se concrétiser par la naissance le 5 mai 1949 du Conseil de l'Europe qui fait la synthèse des 3 buts précédents. Cette OE se fonde sur des principes fondamentaux que sont les libertés individuelles et politiques, les droits de l'homme et la démocratie. Ces fondements vont avoir pour conséquence d'exclure certains Etats qui ne correspondent pas

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur

décret, le texte ne peut abroger que des dispositions à caractère réglementaire [2]. Diverses activités monopolistiques sont ainsi soustraites au champ d'application du décret en cause en ce qu'elles ont été érigées en monopoles par voie législative [3]. La seconde limite tient à l'absence de corpus juridique d'accompagnement et destiné à asseoir en pratique l'ouverture des secteurs en cause à l'initiative privée. En effet, la loi de 1988 relative à l'investissement privé national limite l'étendue

personnes publiques On les distingue traditionnellement des finances privées. On va comprendre les caractéristique du budget de l'état grâce a cette distinction Section 1 / Distinction Finances publiques – Finances privées 1- Distinction 3 éléments de distinctions: * Les objectifs : F.privées : poursuivent un intérêt privé , c 'est la poursuite de besoins personnels F.pu : cherchent à poursuivre l'intérêt général , c'est à dire les besoins de la collectivité * Les moyens