31 Janvier 1978 Cour De Cassation Nom Patronymique

Code de Commerce 2000 (le droit s’applique aux actes) Art. L110-1 : liste des actes de commerce ; le droit commercial s’applique aux actes (définition objective) Les juristes ont plutôt choisis une analyse subjective et la jurisprudence (cour de cassation) aussi. Ils appliquent le droit commercial aux personnes. Ce droit commercial a été peu a peu dépassé par les évènements puisque le Code de Commerce dresse une liste des opérations commerciales beaucoup trop étroite. Il existe des domaines

le même niveau, la même exigence de protection). Prétentions des agents publics. La jurisprudence s'est montrée prudente quand à traiter ces litiges. Pendant longtemps on a eu une divergence d'approche entre la C.Cass et le Conseil d’Etat. La Cour de Cassation mettait en avant le principe du plus favorable, et le Conseil d’Etat au contraire considérait que la norme qui devait prévaloir était la norme publique (respect du service public). Au fil du temps nous sommes arrivés à un rapprochement entre

Introduction au droit Cours d'introduction au droit a comme son nom l'indique pour objectif de vous faire entrer dans le droit, de vous faire découvrir une matière qui non seulement est nouvelle pour vous mais une matière qui n'est pas au coeur de vos préocupations puisque vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique

2002 : nom de famille, 2004 : réforme du divorce, 2006 libéralisme, 2007 : protection des mineurs, 2008, réforme du droit de la prescription... Les sources actuelles formelles du droit civil. Le droit civil est de plus en plus influencé par le monde actuel. A/ Sources internes ou sources étatiques. a) La « loi » Loi au sens matériel : tout texte écrit qu'il porte ou non le nom de loi qui énonce des règles juridiques. Loi au sens formel : tt texte écrit qui ne porte pas le nom de loi

est-il une réalité ? Pas vraiment. Il ne s’agit pas d’édicter des règles de fond ou de procédure propres mais de créer des juridictions spécialisées pour en connaître. Création des pôles de lutte contre la grande criminalité. Dans le ressort de chaque Cour d’appel, un ou plusieurs TGI sera compétent pour connaître de cette poursuite, instruction ou jugement (art. 704 et 705 du CPP). C’est donc la reconnaissance de la nécessité d’une compétence particulière. Mais ça n’inverse pas le constat ; le droit

convention dispose en son article 1er, 2 que : « La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale ». Elle permet d’assurer une certaine protection (ce qui a été atteint) et avait pour objectif l’harmonisation des législations

Droit comptable. Droit essentiel, il pose les règle des débits et crédits, ainsi que les droits des comptables. - Droit de propriété industrielle. Il protège l’activité d’invention de l’entreprise. Concrètement : Brevets (20 ans), marque (nom etc…) droits des dessins et modèles (forme des objets). Exemple : Si j’ouvre un magasin appelé "le carrefour des consommateurs", carrefour s’en prendra à moi. B) Droit commercial à l’extérieur de l’entreprise. - Droit de la concurrence

caractère commerciale à toute les sot qui ont pour objet des actes de commerce ou encore se constitue différentes formes . Ex : loi attribué un caractère commerciale à partir d'une certaine forme. C'est la distinction la plus importantes avant 1978. Mais depuis 1978 on applique toutes les règles des sot civiles au sot commerciales donc cette classification n'a plus un caractère important. Sot à risque limité/sot à risque illimité : fondé sur le risque prenne les associés dans l'aventure sociale, le

d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la filiation. • La loi du 8 janvier 1993 qui vient créer un nouveau magistrat : le JAF qui devient compétent pour tous les litiges familiaux. Le droit de la famille a évolué en fonction d’idée de liberté et égalité mais aussi en fonction de l’évolution des sciences et des techniques

S’ils avaient un patrimoine, on faisait comme s’ils étaient réellement morts, et s’ouvrait une succession. Ils ne pouvaient plus agir en justice. Ils n’étaient donc plus des personnes juridiques. Cette mort civile n’a été abrogée que par une loi du 31 mai 1854. B) Droits de la personnalité Article 1382 extrêmement générale qui renvoie à la notion de responsabilité civile délictuelle. 2e aspect de l’évolution : Après 1854, petit à petit, on va parler de droit de la personnalité. Une fois