3eme Chambre Civile 20 Mars 2002

Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt de 1998 : l’employeur ne peut plus modifier unilatéralement le contrat

decisions de cours de cassassion. La semaine juridique ou la juris classeur juridique JCPE, JCPN, JCPG la gazette du palais = gaz,pal, deux livre recomandé: introduction au droit astrid marais livre de philipe malory et patrick morvant Droit civil 2 conceptions du droit: -ensemble des terme juridique qui régissant la vie en société, un ensemble de règles = droit objectif car objet, on se désintéresse des sujets -conception subjective accès sur les personne soumissent a ces règles juridique

on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser

Droit Civil Manuel à acheter : Le vocabulaire juridique (Gérard Cornu) édition 2012 ou 2013. Code civil (Dalloz) 2013 !! Editeur Defrenois « droit civil, les personnes, les incapacités » Malaurie Philipe Introduction au droit civil et au droit des personnes : Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche car la matière de droit civil présente si l’on peut dire le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé

conciliateur de justice » ,c'est à dire une personne inscrite sur une liste établie par le tribunal , et il va tenter de rapprocher les parties pour parvenir à une solution amiable . Cette procédure est visée aux article 830 à 835 du code de procédure civil . * Conciliation extrajudiciaire : elle consiste à attribuer à une personne souvent spécialisée ou à une commission le soin de régler à l'amiable un différent ou d'assister une personne dans une procédure à laquelle elle est confrontée . A la différence

libanais, il n’existe pas de texte formel qui vise la règle de compétence de la loi territoriale en matière de responsabilité délictuelle. Toutefois, l’indiction favorable à la compétence de la loi libanaise est l’article 102 du code de procédure civile libanais. Cet article est applicable également à la compétence internationale et donne compétence à la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. a-Détermination de la loi applicable En général, cette détermination ne soulève pas

quand bien même lesdits crimes n'ont pas été perpétré sur son territoireou sur ses nationaux) En théorie il faut que l'on dégage un lien entre l'arrestation et l'Etat dans lequel il est, sauf pour celui énoncé plus haut. L'une des décisions de la chambre des Lords (la plus haute Cour britannique qui statuait sur la légalité de l'arrestationde pinochet a été annulé car l'épouse d'un des lords s'occupait d'une association de défence des droits de l'homme et cette association avait organisé un diner

constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle

d’une importante manifestation, se constitue à Alger un Comité de Salut Public composé de civils et de militaires dirigé par le Général Massu. Ce comité souhaite le retour au pouvoir du Général De Gaulle et demande la mise en œuvre d’une politique qui soit, sans ambiguïté, favorable au maintien de l’Algérie française. La situation est potentiellement insurrectionnelle. Pour éviter le risque d’une guerre civile, le gouvernement de Pierre Pfimlin démissionne. Le 29 mai, le président René Coty adresse

communication. A cet effet, le 12 mai j’ai passé le concours d’entrée à la CELSA, Ecole de hautes études en sciences de l’information et de la communication, rattachée à l’Université Paris IV Sorbonne. Cet examen m’ouvre l’accès à une formation de Licence 3ème année en Communication, mon objectif final étant d’intégrer le Master 1 « Communication des entreprises et des institutions », en passant par une année de Licence, vu ma formation juridique antérieure. J’ai choisi de continuer mes études