3eme Chambre Civile 20 Mars 2002

autrement de la société créée de fait qui découle du comportement des associés. Pour autant leur régime de sont pas tant éloignés. Chapitre 1 : La société en participation La société en participation est régie par les articles 1871 et suivants du code civil. L’article 1871 dispose que les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. Ainsi il apparait que la personnalité morale est indispensable de créer certains types de sociétés elle n’est pas a proprement parlé une condition de

Droit du travail à relier au droit de l'emploi et du chômage. Le droit du travail est né à la fin du XIXe siècle au fond du droit civil. Le droit du travail est apparu parce que le code napoléon était incapable de penser les rapports de travail. L'essence du droit du travail est la subordination. Relation hiérarchique de subordination d'inégalité donc le droit civil ne peut pas encadrer ça. Il a fallut inventer la "législation industrielle". Base : les accidents du travail avec l'industrialisation

STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre 2nd : Le droit de vote, prérogative essentielle de l’associé Chapitre 3ème : L’aménagement du droit de vote Chapitre 4ème : L’aménagement statutaire PREMIÈRE PARTIE : AMÉNAGEMENTS RELATIFS À TOUTES LES CATÉGORIES D’ACTIONS Chapitre 1er : Aménagements interdits Chapitre 2nd : Aménagements autorisés SECONDE PARTIE : AMÉNAGEMENTS

remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur ») L’effet de commerce peut circuler avec la

d’expérience chez l’ent et était ouvrier). La clause doit également préciser l’activité interdite au S. La jsp rappelle que la clause est d’interprétation stricte et elle ne peut ê étendu par le juge au-delà de ses prévisions. 3ème condition : posé par 3arrêt du 10 07 2002= illustration du pcp de la rétroactivité de la jsp en dt w : Relative à la contrepartie pécuniaire=exigence à peine de nullité de la clause d’une contrepartie pécuniaire pr le S (posé pr la 1ère x). La contrepartie doit ê suffisante

préfectures (jugement d’une affaire en premier et dernier ressort avant 1987) et le conseil d’état (rôle en appel) puis évolution en 1987 avec la cour administrative d’appel (5 en 1987 aujourd’hui au nombre de 8), des réformes ont lieu en 1997, 2000, 2002 …) dans le but de raccourcir les délais de jugement, multiplier les tribunaux administratif ou cour d’appel. Section 1 : le conseil d’état Il a été créé lors de la constitution du 22 frimaire an VIII (il a une double compétence (conseiller

pragmatique. Le point de départ c’est une déclaration des puissances autrichiennes, britanniques, russes, et Prusse qui s’est faite à l’ouverture du congrès de Chatillon le 5 février 1814. La 2ème étape est constituée par le traité de Chaumont du 1 mars 1814 entre les 4 mêmes puissances mais qui a très vite été complété le 30 mai par le traité de Paris qui tend à associé la France. Le traité de la sainte alliance en septembre 1815 va se contenter de conforter la simple coalition d’états tout en laissant

va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe d’égalité devant la loi (volonté des paires fondateurs des USA, l’état ne peut s’inviter chez les citoyens aux USA, il faut l’intervention du pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement

d’obligation naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a.

salarié, autrement dit le droit du travail va ainsi avoir un rôle de protection du salarié dans sa relation individuelle avec le patron. Le droit du travail se rattache au droit privé car le contrat de travail était à l’origine régit par le code civil. Il garantit ainsi un certain nombre de prérogatives individuelles. Toutefois des éléments de droit public interviennent comme notamment l’inspection du travail ou la sécurité sociale. De leur côté les travailleurs qui relève du droit public sont régit