3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

1949‐1978 • 1937-1945 : guerre sino-japonaise  : membres de conseil de sécurité de • 1945 l’ONU La Chine semble appartenir au cercle des grandes puissances L’Importance de la chine dans les échanges Internationaux 7 • 1946 : reprise de guerre civile;  : le parti communiste prend le pouvoir et fonde • 1949 la République Populaire de la Chine dirigé par Mao Mao Zedong (1893-1976) Zedong; communisme ; une voie vers la puissance (Un • Lesystème autoritaire inspiré de l’URSS ); L’Importance de

A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1990. Ils sont introduit par la loi n° 89-1 14 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur le revenu est un impôt unique, il frappe de la même manière les différentes catégories de revenus quelle que soit leur

forme de réparation dans le cadre d'un vice de procédure dans le contrat. Il y a des dommages et intérêt qui peuvent être exiger. On remarque que les sanction qui ont un caractère pénal (contravention, délit , crime) . Il y a des peines en matière civil où il y a des sanctions. Il est ainsi du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre et ne n'aura aucun droit, les autres auront le droit exclusif dessus

de ce droit. Pour être électeur, il faut : * Nationalité Française ou être citoyen de l’Union Européenne résidant en France pour les élections municipales et européennes en France. * Etre majeur (18 ans depuis 1974) et jouir de ses droits civils et politiques et avoir la capacité (ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné d’un crime ou délit entrainant une sanction privative du droit de vote.) * Être inscrit sur les listes électorales de la commune où l’on verse des contributions

des collectivités territoriales, des établissements publics … régies par le droit public mais les règles applicables sont différentes de celles applicable aux finances de l’Etat). Ainsi aux finances de l'Etat s'impose la loi organique du 1er août 2001 tandis que pour les finances locales il existe des textes diversifiés comme le code général des collectivités territoriales. Les répercutions sont différentes de celles de l’Etat du fait de la multitude des intervenants et de la répartition des sommes

sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient de plus

qu’il puisse exister des sociétés unipersonnelles) qui sont animées par une même volonté et qui effectuent des accords en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie en résultant, tout en ayant vocation aux pertes (article 1832 du Code civil). Cette société est d’abord une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle va traduire la participation des associés à une œuvre commune, par exemple des personnes exerçant une même profession et qui décident de l’exercer en commun. Cette

est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon donna la priorité au code civil et les travaux ne reprirent qu’en 1807. Il fallait remédier aux principaux défauts du droit commercial au 18ème : Le droit commercial ne posait que des recettes, il fallait poser une théorie générale du droit commercial Il fallait effacer l’esprit

24-11-2003 (NOR : MENS0400614S) Personnels enseignants du second degré (RLR : 805-0) Sanction disciplinaire. A. du 9-3-2004 (NOR : MENP0400556A) 644 Le B.O. N° 14 1ER AVRIL 2004 MOUVEMENT DU PERSONNEL 707 Nomination CAPN des administrateurs civils. A. du 23-3-2004 (NOR : MEND0400578A) 707 Nominations CAPN des professeurs certifiés, des adjoints d’enseignement et des chargés d’enseignement. A. du 23-3-2004 (NOR : MENP0400602A) 708 Nominations Comité technique paritaire central de l’INRIA

conditions de formation Les conditions de formation des sociétés ayant déjà été largement étudiées, elles donneront lieu à de brefs développements sous réserve de l’apport. La SEP est une société nécessairement pluripersonnelle qui peut avoir un objet civil ou commercial, les associés doivent participer aux résultats selon les modalités prévues aux statuts avec pour limite la prohibition des clauses léonines. S’agissant des apports, ils sont expressément visés par l’art 1872, toutefois comme le souligne