3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

d’affectio societatis fit son apparition. Paul PONT, en 1880, dans son « Traité des sociétés civiles et commerciales », l’utilisa pour la première fois, l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial, tome 2, L’entreprise en société, Les groupes de sociétés, 3ème édition mise à jour, éditions P.U.F, 1999, p. 33. but, là aussi, de distinguer entre «

de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi du pouvoir de juridiction dont est titulaire le chef de la communauté, le qadi agit par délégation

I. F. A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

1958 qu’a été mise en place, le 4 octobre, la nouvelle Constitution et elle contient des éléments d’organisation des institutions juridictionnelles. Elle fut accompagnée d’ordonnances proclamées le 22 décembre 1958. Organisation juridictionnelle : Changement de terminologie : Les tribunaux civils deviennent les tribunaux de grande instance. Les tribunaux de paix deviennent les tribunaux d’instance. Changement carte judiciaire : Faire disparaître les juridictions qui ont peu d’affaires à

conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics. Code l’expropriation, code des marchés publics… 1ère PARTIE : le droit de propriété publique 2ème PARTIE : le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique 3ème PARTIE : le droit des travaux et usages publics PARTIE 1 : LE DROIT DE PROPRIETE PUBLIQUE Quand on s’intéresse aux personnes publiques, il est toujours important de faire attention au droit applicable. Sauf que la présence d’une personne publique

Tous les pays, sauf la GB, sont favorables à cette idée. Mais ce projet sera enterré avec l'avènement du nazisme. L'idée européenne va ressusciter après la 2ème GM et l'idée d'Europe est relancée par Churchill dans un discours prononcé le 19 décembre 1946 à l'université de Zurich. Il considère qu'après le désastre de la 2ème GM, il est nécessaire que les États européens s'unissent sans toutefois préciser clairement la nature de cette union. Cette nouvelle idée va donner naissance à toute une

Droit des biens Il existe dans le droit civil une division majeure entre le droit patrimonial et le droit extra patrimonial, ce dernier est non monétaire, il régit les personnalités et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition il y a le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naitre de la production, de la détention, de l’exploitation et de

s’applique souvent avec liste incomplète). - Un scrutin de liste avec vote préférentiel : c'est-à-dire quand l’électeur a le droit de modifier les numéros des candidats sur la liste qu’il choisi (ex : le premier sur la liste est moins apprécié que le 3ème, on échangera leur place.) 1) Le mode de scrutin majoritaire Le mode de scrutin par voie majoritaire veut dire que le candidat qui obtient le plus de voix est élu. Il y a trois types de mode de scrutin par majorités : - La majorité absolue : le

philosophes et le juge soit le gouvernement ; - Deuxième partie : le ventre (le monde agricole et les négociants) ; - Troisième parties : les mains (les artisans, les commerçants). 2) John Locke (1632-1704) écrit en 1690 « Traité sur le gouvernement civil » ouvrage qui part du principe qu’il faut séparer les pouvoirs pour les protéger. Il pose le principe des trois pouvoirs : Législatif, Exécutif, Fédératif - Le pouvoir législatif : Le parlement, le peuple qui crées les lois; - Le pouvoir Exécutif :

22-09-1973 16-12-1980 Commercial et tarifaire Nigeria 04-04-1977 05-07-1978 Commercial Cameroun 16-04-1987 28-05-1993 Commercial Mali 17-09-1987 29-04-2003 Commercial Angola 06-10-1988 23-10-1989 Commercial Bénin 07-03-1991 Commercial En cours (Ratification requise) Burkina Faso 26-06-1996 Commercial En cours (Ratification requise) RD du Congo 18-09-1996 Commercial En cours (Ratification requise) Tchad 04-12-1997 15-02-2000 commercial et douanier Guinée 12-04-1997 09-07-2003