4 Juillet 2006 Chambre Commerciale

13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet 2004 à l’exploitant viticole dans laquelle elle lui

article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle

Carrefour de la législation | Conseil d'Etat | | | Titre | 15 SEPTEMBRE 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et 19-05-2009.) Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 29-09-2006 numéro : 2006A11405 page : 50613   IMAGE Dossier numéro : 2006-09-15/67 Entrée en vigueur : 01-01-2007 | Table des matières | Texte | Début |

contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD

Droit commercial M. Creton L’actualité du cautionnement La portée du caractère accessoire du cautionnement C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être

I. Introdution 2 II. Historique 3 A. 1923-1966 : période Walt Disney 3 1. 1923-1937 : courts métrages 3 2. 1937-1954 : premiers longs métrages 4 3. 1955-1966 : premiers parcs à thèmes 5 B. 1966-1983 : après la mort de Walt 5 C. 1984-2005 : l'ère Michael Eisner 6 1. 1984-1989 : reconquête du géant 6 2. 1990-1999 : nouvel âge d'or 6 3. 2000-2005 : entrée mitigée dans le XXIe siècle 7 D. 2005-2010 : débuts de Robert Iger 9 E. 2010? : Disney-ABC-ESPN-Marvel

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

la charte / Document de travail à l’issue du conseil d’administration du 9 juillet 2010 PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DES ÉCRINS AVANT-PROJET DETAILLE Document de travail pour la consultation à l’issue du conseil d’administration du 9 juillet 2010 Page 1 PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DES ÉCRINS Avant-projet détaillé de la charte / Document de travail à l’issue du conseil d’administration du 9 juillet 2010 SOMMAIRE Introduction Préambule Les principes fondamentaux applicables

.....................................................................................................15 Niveau Environnemental ............................................................................................16 Niveau Promotionnel et Commercial .........................................................................21 Niveau Economique ..................................................................................................25 Situation touristique de l’hôtel BAKOUA ......

comparative comme «toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent». La directive a pour objet de protéger les consommateurs, les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite. (Article