4 Mars 1910 Thérond

installée au Luxembourg avec la Cour elle-même est un tribunal de premier instance. Si tous les problèmes d'application du droit communautaire passaient par cette Cour, il y aurait trop de L. C'est donc le juge interne qui s'en charge dans l'arrêt du 9 mars 1978, arrêt Simminthal. La Cour du Luxembourg précise bien que chaque juge dans les E membres est le juge du droit commun communautaire. Le problème résidait en ce que le CE n'aimait pas du tout le droit communautaire au début de la CEE, il protégeait

d’un service public. Exemple : transports en commun (RDTA, RATP, etc).                  L’administration est également un organe subordonné de la puissance publique.   Cette séparation est exprimée nettement dans l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le gouvernement dispose de l’administration ».                  Section 2 : L’origine du droit administratif   La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire pose le principe de la séparation des autorités administratives

le simple renvoi au cahier des charges est constitutif d’une clause exorbitante. | Société ANTS | 4 novembre 2010 | Cour de cassation | Exemple de clause exorbitante. | Le critère finaliste | Epoux Bertin | 1956 | Conseil d’Etat, section | Un contrat ayant pour finalité d’exécuter un service public est un contrat administratif. | Les contrats de délégation de service public | Thérond | 1910 | Conseil d’Etat | Est un contrat administratif le contrat qui confie à une personne privée le service

donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un écrit. Le silence même de l’Adm peut parfois être équivalent à un AAU. Traditionnellement, le silence de l’Adm était équivalent de rejet (loi du 17 juillet 1900  après 4 mois de silence, c’était une décision implicite de rejet). Depuis la loi du 12 avril 2000, ce délai a était réduit à 2 mois. Depuis la loi du 12 nov 2013, le principe est devenu la décision implicite d’acceptation. Cependant, ce principe a tellement

règlementaires du contrat c) Le recours pour excès de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics contractuels d) Le déféré préfectoral 3 – Le recours de plein contentieux ouvert aux concurrents évincés : la jurisprudence Tropic 4 – Les procédures d’urgence a) Le référé précontractuel b) Le référé contractuel Encadré – Cas pratique : « Les recours contre les contrats administratifs » DEUXIÈME PARTIE – LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – La notion de service public

libertés des particuliers désarmés devant une administration devenue de plus en plus omniprésente[3]. La proclamation des droits et libertés réalisés par la Constitution de 1962, a été renforcée par l’affirmation renouvelée de l’attachement du Maroc[4] « aux droits de l’homme tels qu’ils soient universellement reconnus » [5]. Parmi les raisons d’être d’un juge administratif, c’est tout d’abord être proche des citoyens et de leurs problèmes. Le juge n’est pas seulement un fonctionnaire qui

conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B- La naissance d’une juridiction administrative au sein mm de l’adt : La constitution du 22 Frimaire an VIII 13 Décembre 1790 donne naissance au CE (art 52) ; la loi du 28 Pluviôse an VIII art 4 crée les conseils de préfecture. Ces deux textes constituent une avancée majeure. Le contentieux adtf est isolé et confié à ces organes consultatifs. Mais le système du ministre juge subsiste, c’est-à-dire les ministres restent juges de droit commun

des malades mentaux Unification du contentieux des personnes publiques : Conseil d'État apparaît comme le juge exclusif, ses décisions touchent toutes les sphères des personnes publiques. La protection des droits des administrés Arrêt Thérond de 1910 : problème de contrat entre la ville de Montpellier et M.Thérond, chargé de ramasser les chiens errants, mais ne le paye pas. S'agit d'un litige entre personne publique et particulier, donc commissaire du gouvernement applique le principe de

juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962 - Décision prises par l’article 38C implicitement ou explicitement ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait

nombre de controverse. Ce n'est plus la notification le délai de point de retrait, c'est désormais le jour de la prise de décision, la date à laquelle la décision à été prise. Le délai pour retirer un acte créateur de droit illégal est désormais de 4 mois. Délai raisonnable pour permettre à l'administration de corriger ses erreurs et de retirer un acte créateur de droit illégal Ces deux principes sont clairs, ils dissocient le délai de recours contentieux d'une part et le délai de retrait administratif