4 Mars 1910 Thérond

commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement tous

cette limite, une voie de fait peut être décelée. ** TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste)

bénéficie de prérogatives de puissance publique. Pour Léon Duguit, mais pas seulement, l’idée c’est que dès qu’il y a service public il y a droit administratif. Arrêt du 29 février 1908, Feutry, arrêt du tribunal des conflits Arrêt du 4 mars 1910, Thérond, arrêt du conseil d’état. (Ambigue car on pouvait croire que dès qu’il y a service publique il y a droit administratif) b) L’école de la puissance publique (Hauriou) Il est considéré comme le père de beaucoup d’idées, comme la création

contrat sera la personne morale de droit public et non la personne privée qui ne sera qu’un médiateur ; La volonté émane alors du mandant et non du mandataire. Cette possibilité a dans un premier temps été admis par le législateur lui-même via l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985 qui prévoit explicitement la possibilité d’un mandat relatif à la maitrise d’ouvrage. Mais la jurisprudence a étendu le principe du mandat dans un arrêt du tribunal des conflits SEM du tunnel de Sainte Marie aux mines rendu

1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes

raison de son objet. TC 1978 société de boulangerie de Kourou : " Possible avec un SPIC si le cocontractant n’est ni un usager, ni un agent du SPIC ". Principe : Le critère classique de la concession de service public est posé par l’arrêt du CE 1910 Thérond. Extension : Le contrat à pour objet l’exécution même du service public dans deux hypothèses : [pic] CE 1958 Bertin : " Le contrat confie à la personne privée le soin d’exécuter le service public ". [pic] CE 1958 Grimouard : " Le contrat est

pouvoir réglementaire autonomeArt 37 C° pouvoir réglementaire offert à l’exécutif. Arrêt CE 8 août 1919 Labonne il existe un pouvoir réglementaire autonome qui appartient au chef de l’Etat en matière de police administrative. Arrêt Bouvet de maison neuve 4 juin 1975, c’est le 1PM qui est titulaire du pouvoir réglementaire de l’arrêt Labonne. B) Le pouvoir réglementaire des autres autorités administrativesElles sont pas titulaire du pouvoir réglementaire général1. Le pouvoir réglementaire du chef de serviceChaque

cours. Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007

communale d’un film ayant pourtant reçu un visa d’exploitation national CE, 1985, "Ville d’Aix-en-P" ↘Nécessité de circonstances locales particulières pour le justifier CE, 2005, "Cmne d’Hou-illes" Interdiction d’un sex-shop à proximité d’une école 4 Dignité de la personne humaine CE, 1995, "Morsang s/ Orge" Création du principe - En l’espèce : Interdiction du lancer de nain CE, 2007, "Soupe Identitaire" Interdiction de la distribution aux SDF de soupe contenant du porc CE Ord., 2014, "Dieudonné"

Ni plus, ni moins. Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon. En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM,