4 Mars 1910 Thérond

elles sont écrites) Art 12 de la LOI du 12 avril 2000 droits des citoyens dans les relations avec l’A, les CT, les établissements publics, SS et autres organismes chargé de services Publics. Cette Loi permet qu’un rejet implicite = un silence de 4 mois avec un décret le silence est réduit à 2 mois. L’A a des règles de compétence strictes et doit motiver et expliquer ses décisions. SILENCE = REFUS sauf certain textes comme permis de construire ! Président et 1er Ministre = décrets Ministres

qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat

responsabilité) cependant (arrêts Terrier 6 février 1903, concernant un contrat passé par le département qui visait à associer au service public des personnes privées, compétence administrative, parce que passe dans le cadre du service public ; et Therond 4 mars 1910 concerne les contrats passés par la ville de Montpellier avec un concessionnaire chargé de ramasser les chiens errants et bêtes mortes). À la suite de ces affaires, on va reconnaitre une responsabilité administrative des collectivités locales

: d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de la matière et analyser les principaux aspects

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

publique. Toutefois dans l’arrêt de 1908 (affaire Feutry), on pose comme principe, que dès lors qu’une administration exécute une mission de service public (d’intérêt général), seul le juge administratif est compétent. Enfin, dernier arrêt de 1910, dans l’affaire Thérond qui séparer de manière plus claire le service public (en tant que tel), et les activités privées. Les faits : l’administration avait passé un contrat pour la capture des chiens errants et le ramassage de cadavre d’animaux. Le contrat répondait

travers son contenu. A- Objet du droit administratif Le droit administratif a essentiellement pour objet l’administration. L’administration à son tour peut être définie selon deux approches : une approche sociologique et une approche juridique 4 - Selon l’approche juridique l’administration se définit à partir de deux critères : un critère organique et un critère matériel. * Au sens organique, l’administration est définie comme étant un appareil ou un ensemble de personnes chargées de gérer

vipères (=service public): pas indemnisation car crédits épuisé Tribunal des conflits 28 février 1908 affaire Feutry Malade mental qui s’est soustrait à la surveillance des infirmières et qui commet des dommages, service public est déclaré responsable 28 Mars 1955 arrêt Effimiefe La définition des travaux publique doit énormément à la notion de service publique Conseil d’état 20 Avril 1956, Epoux Bertin Arrêt qui souligne qu’un contrat est administratif car il a pour objet l’exécution d’un service publique

service public ne peut pas être réglé par les principes qui sont établis dans le code civil, mais doit être régit par des règles spécial qui varies selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état et les droits privés) 4° QUEL SONT LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF ? Se que l’on peut affirmer c’est que ce droit est autonome mais aussi un droit du déséquilibre et un droits principalement jurisprudentiel L’autonomie de ce droit : des règles de droits et de

Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de l’administration L’action unilatérale n’est pas le seul moyen juridique de l’activité administrative puisqu’a côté de ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit