4 Mars 1910 Thérond

Conception traditionnelle de l’ordre public ................................................ 40 A B La conception extensive de l’ordre public .................................................. 40 B Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 4 SECTION 2 AMENAGEMENT ET CONTROLE DES POUVOIRS SECTION 2 DE POLICE 41 PARAGRAPHE 1 ....................................................................... Les autorités de police PARAGRAPHE 1 A Le Président de la République......................

non-discrimination et la libre circulation en matière de formation de marchés publics. Pour une concurrence dans l'UE, 4 lois de transpositions sont intervenues: Loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché [et non marché public] et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence; Loi du 4 janvier 1992 relative au recours (pour violation des règles de la loi précédente); Loi du 11 décembre 1992 relative

Blanco contre l’Etat.   | II. Les vicissitudes du service public en tant que critère d'application du droit administratif A. Le service public en tant que pierre angulaire du droit administratif (1903-1910) Après avoir relu par Duguit, il a été systématisé de la période 1903/1910. On a des oeuvres des partisans de Duguit et de certains arrêt du juge administratif : - Arrêt du 6 février 1903 Terrier : un département avait créé une prime offerte à ceux qui justifiaient avoir capturé une

administration du service public Faire régner l’ordre, maintenir la paix dans la cité  police PREMIERE PARTIE LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC Section 1 : Identification L’arrêt Blanco mentionne la mission du service public. Dans un arrêt du 4 mars 1910 (Thérond), le conseil d’Etat, à propos d’un service de ramassage des chiens errants, va considérer que les difficultés pouvant résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du service sont, à défaut d’un texte de la compétence du conseil d’Etat

contrat entre la commune de Lille et un fournisseur de pavés. Des retards apparaissent, des pénalités de retard apparaissent, un contentieux apparait. Quel juge est compétent, est-ce un contrat administratif ou un contrat de droit prive. Le contrat 4 est lié a la poursuite d’une mission d’intérêt général. Le conseil d’Etat ne va pas retenir ce raisonnement. Il va dire que le marche a été passe selon les regles et conditions des contrats intervenus entre particuliers. Le CONSEIL D’état va considère

transformation des organes consultatifs en organes de décisions Dès l’institution du Conseil d'Etat et des conseils de préfecture, les préfets et le chef de l’Etat ont pris l’habitude de suivre les avis formulés. Sous la Seconde République, la loi du 3 mars 1849 va abandonner le système de justice retenue. Désormais les conseils de préfecture et le Conseil d'Etat vont rendre la justice au nom du peuple français qui leur a délégué cette compétence. On passe d’un système de justice retenue à un système

loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative de puissance publique. Il faut que le contrat entre dans la gestion publique * XX siècle => gestion publique/ privé La logique contractuelle est la même que pour les actes unilatéraux pris par des personne privées

décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le délais à 4 mois, au bout de 4 mois de silence vaut refus, depuis la loi de 2000 le délais est fixé à 2 mois. La encore ce qu’il est important c’est d’avoir la preuve de ce silence, il faut démontrer au juge qu’il y a eut un silence de 2 mois , la seule manière de prouver

reconnaissable comme liberté fondamentale pour le juge mais c’est le cas. Une ordonnance Deperthes de 2001 reconnaît que cette liberté à un caractère fondamental. Le droit de propriété est reconnu comme liberté fondamentale selon l’ordonnance du 23 mars 2001, société Liddl (DDHC 1789). Le droit-liberté de « mener une vie familiale normale » : Peut-on contester la fondamentalité ? Non, on doit penser au préambule de 1946 (CE du 30 septembre 2001, ministre de l’intérieur contre Mme Cliba). Etait-il

La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier, concernant les chasseurs de vipères, le critère de service