4 Mars 1910 Thérond

administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter :

départements, régions). * Etablissements publics : services qui ont la personnalité juridique de droit public qui sont rattachés à l’Etat ou à une ou plusieurs CT. Ils se dédient à une seule fonction. Banque de France TDC ; 1997 Société La Fontaine de Mars. * Les sociétés publiques indépendantes : structures administratives auxquelles la loi leur a donné une personnalité morale indépendante (Exemple : l’autorité des marchés financiers ≠ AAI qui ne sont pas pourvues de la personnalité morale).

apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils ont été remplacés en 1853 par le juge administratif qui a une compétence de droit commun (tribunaux admin). _ Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc 1799), qui crée

demeure soumise au droit administratif et donc relève de la compétence du juge administratif. Cette distinction peut s’appuyer sur la jurisprudence en matière de contrats administratifs (Voir Tribunal des conflits 4 juin 1910, Cie d’ass. Le Soleil, p. 466, conclusions Feuilloley, RDP, 1910, p. 474 ; Conseil d’Etat 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, S., 1917, Conc. L. Blum). Il est vrai que le juge a recours ici à l’idée de « procédé de puissance publique » en recherchant

inconstitutionnelle et effectuerait donc un contrôle de constitutionnalité (ce qui lui est formellement interdit). * CE, 6 novembre 1936, Arrighi 2. Les sources de rang constitutionnel • la Constitution du 4 octobre 1958 proprement dite (89 articles) • le texte du préambule propre à 1958 augmenté depuis le 1er mars 2005 par la charte de l’environnement • le texte de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 • le texte du préambule de 1946 qui contient les Principes Particulièrement

contraire de ne pas l’utiliser. Selon une jurisprudence constante, sont nulles les conventions relatives à l’exercice d’un pouvoir de décision unilatéral. Donc il est interdit d’utiliser le contrat, lorsque l’acte unilatéral est obligatoire: CE, 8 mars 1985, Association Les amis de la Terre. Il s’agissait d’une loi qui a mis en place un programme de réduction des nuisances. Une réduction est décidée dans le cadre d’un contrat. Le juge administratif constate que ce programme ne peut être décidé que

l'on ne peut pas emprisonner 3 jours un étranger juste parce qu'il est entré illégalement sur le territoire, bien qu'on puisse le reconduire à la frontière. A) Les éléments classiques constitutifs de l'ordre public On distingue classiquement 4 parties : -La sécurité / sureté -La salubrité public : on ne peut pas être dans un environnement qui puisse atteindre à la santé. (Ex : arrivée de Roselyne Bachelot à la RUN pour prévenir la salubrité pour préserver la santé contre le virus HAN1)

D ’UN D RO IT FRA NÇA IS D E SO RM A IS CO NSID ERE CO M M E INFERIEUR… 1) Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre… Le droit communautaire originaire est avant tout composé de 3 traités : CECA (18 avril 1951), CEE et CEEA (25 mars 1957). Il faut noter plusieurs révisions constitutionnelles, à l’occasion d’élargissements des Communautés ou d’aménagement de certaines règles d’organisation et de fonctionnement des institutions européennes. Les 2 dernières en date : Acte Unique

ou l’acte n’est soumis a aucun contrôle. Nous avons un recul de l’état de droit. Les actes prit par l’exécutif dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics. Ex : un décret de dissolution de l’AN, un décret de recours à l’article 16. CE.ass 2 mars 1962 – rubin de servens ; un décret de nomination d’un membre du conseil constitutionnel. CE ass. 9 avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE

judiciairement opposé à un texte interne, quel qu'il soit, sans que soit mise en cause la base juridique elle-même de la communauté. Dans l'arrêt Costa contre ENEL, du 15 Juillet 1964, cela apparaît clairement. Quelques années plus tard, dans un arrêt du 9 Mars 1978, l'arrêt Simmenthal indique que « tout juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire », autrement dit, le premier des juges communautaires est le juge national. Le Conseil d'État fait pourtant de la résistance jusqu'en