4 Mars 1910 Thérond

et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

précis. Plus tard, à l’image du Conseil d’Etat, les juridictions administratives sont alors tenues d’une obligation de créer des règles spécifiques qui tiennent compte des nécessités administratives sous peine de déni de justice conformément à l’article 4 du Code Civil : « le Juge qui refusera de juger sous prétexte de silence, de l’obscurité ou l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Ainsi, l’interprétation comme support de la création de règles est encouragée

ce qu'un contrat administratif, il faut voir les qualifications législatives et les qualifications jurisprudentiel à titre complémentaire.   A) Les qualifications législatives. Elles concernent essentiellement trois types de contrat.   Article 4 de la loi du 28 pluviôse AN VIII : les contrats relatifs aux travaux publics. Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi, après

1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste)

* Le régime exorbitant du droit commun Ces 3 critères sont alternatifs ( = Un seul suffit pour que le contrat passé par la personne pub soit administratif ) A) Le critère du service public Ce critère a été posé par un arrêt du CE, 4 mars 1910, THEROND ; puis pendant presque 40 ans ce critère a presque disparu. Réaffirmé par un arrêt du CE, sect., 20 avril 1956, EPOUX BERTIN (!!!). Cet arrêt et la JP qui a suivi, un contrat qui présente un lien suffisamment fort avec un service public et

un revirement de la jurisprudence. Antérieurement le Conseil d'État estimait que le contrôle de conventionnalité des lois échappait au juge administratif, lorsque la loi était postérieur à la Convention Internationale. Le Conseil d'État section du 1 Mars 1968, « Syndicat Général des Fabricants de la Semoule de France ». Un tel contrôle était selon le Conseil d'État de la compétence du Conseil Constitutionnel, parce que en adoptant cette loi, le législateur avait violé l'article 55 de la Constitution

caractère privé de l’organisme (TC 3 mars 1969 Interlait). Par ailleurs, le juge a aussi expliqué que ce principe c’est une règle de valeur législative, seule une loi pourrait aller à son encontre (TC 26 juin 1989 Société Compagnie générale d’entreprise de chauffage). Il y a deux situations possibles : *avoir au moins une personne publique partie au contrat. C’est le cas aussi si c’est une association transparente qui a passé le contrat à qualifier CE 21 mars 2007 Commune de Boulogne-Billancourt

confirme que la déclaration du 26 août 1789 est une source écrite interne du droit administratif. Donc la quasi-totalité de ses articles sont appliquées: -article 1: principe de l’égalité, principe de liberté, limite les distinctions sociales. -article 4: principe de la liberté (à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui), l’administration ne doit pas porter atteinte à la liberté contractuelle. -article 6: principe d’égalité entre les citoyens notamment l’égal admission aux emplois publics. -article

3 grands principes : -Principe de séparation des autorités administratives et judicaires -Principe de séparation entre justice administrative et administration active -Principe de décentralisation qui découle de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires L’Ancien Régime connaissait un système de confusion des pouvoirs : le Roi, ses agents (officiers de justice, intendant, sénéchaux…) mêlaient compétences administrative