5 Juillet 2006 Chambre Civile

harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE 1. LE CODE DU TRAVAIL 2. LE CODE PENAL 3. LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR 4. LA NOTION DE PREUVE 5. LES ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL 6. LES SANCTIONS PENALES ET CIVILES a) Réintégration demandée par le salarié b) Réintégration refusée par le salarié c) Réparation du préjudice moral distinct d) A qui peuvent s’adresser les salariés harcelés

heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des conséquences

l’établissement d'une commission de la vérité, organisant du reste dans la capitale de Kinshasa des ateliers et consultations avec la participation de groupes locaux, de l’ONU et d’ONG internationales. Le Centre aide depuis lors les groupes locaux de la société civile à formuler leurs politiques de la justice transitionnelle et à militer efficacement en faveur de leur application. Étant donné l’importance du conflit congolais pour la région des Grands Lacs, l’ICTJ a établi une présence permanente dans le pays.

matières juridiques. Un décret peut simplement préciser l’application d’une loi de procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas

bouleversé le droit de la famille a quant à lui produit ses premiers effets dès la promulgation de la loi du 30 juin 1970 qui a substitué le concept d’autorité parentale à celui de puissance paternelle. Il faut en effet se rappeler que dans le code civil napoléonien, l'épouse avait dans la famille un rang guère plus enviable que ses enfants, assimilable à une mineure dont l'indépendance financière était sujette au « chef de famille ». La loi de 1970 opère une petite révolution dans le sens ou désormais

commerciales - Négociation et relation client - Transport et prestations logistiques AUCUN MATÉRIEL N’EST AUTORISÉ Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN. La partie économique est numérotée de la page 2 / 11 à 5 / 11 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée de la page 6 /11 à la page 11 / 11 Elle est prévue pour être traitée en deux heures Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. BREVET DE TECHNICIEN

d’une convention de partenariat entre l’Entraide Nationale et l'Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), signée à Béni Mellal le 22 septembre 2006 en présence du Premier Ministre et des ministres membres du comité stratégique et du comité de pilotage de l’INDH, les autorités locales, les collectivités locales, la société civile et le secteur privé. Ce partenariat a permis de mettre en place un nombre important d’institutions sociales de proximité dont le nombre dépasse 2.755 établissements

Droit civil : Droit de la famille I. Définition de la famille La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1° Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs ; c’est ainsi

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

participer à la vie économique. Certaines professions indépendantes sont régies par le droit civil. Parmi eux, l’artisan, l’agriculteur, le professionnel libéral. L’artisan est un professionnel indépendant immatriculé au répertoire des métiers. La définition de l’artisan résulte de l’œuvre de la JP judiciaire, puis un décret du 2 avril 1998 qui est venu apporter une définition administrative. En vertu de la chambre des requêtes 22 avril 1909, l’artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus personnels