6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

II. A. B. 3 3 4 4 LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ....................... 5 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 6 Conseil constitutionnel, Décision n°62-20 du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 (extrait) 6 Conseil constitutionnel, Décision du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République (extrait)

ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle

23 mai 2007, société Datacep c/ M. X, n° 05-17818). Cette jurisprudence a été confirmée (Soc., 10 juin 2008, Mme X c/ société Mediasystem, n° 06-19229). 2. Les conventions de l’OIT ! Document n° 2 : Soc. 29/3/2006, société Euromédia Télévision c/ M. X, n°: 04-46499 Quel est le problème juridique ? Il y en a deux. n°1 : La convention internationale du travail n°158 peut-elle être appliquée directement par les juridictions nationales ? n°2 : Pour un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté

de Gaulle. Il est nommé président du conseil le 1er Juin 1958. Deux jours plus tard, le 3 juin 1958, le Parlement lui accorde l’autorisation pour procéder à la rédaction d’une nouvelle Constitution. Contrairement à celle de 1946, rédigée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 a été rédigée sous l’autorité du gouvernement par une équipe portée par Michel Debré, à l’époque Garde des Sceaux et futur Premier ministre. Avec 82,60% de vote favorable lors du referendum

revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation et les scrupules

revirements de jurisprudence (Litec 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en oeuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation et les scrupules

les destinées d'un pays" (Louis Tissier - 23 juin 1932). Autre raison : la peur de voir grandir l'influence de l’Église. Les sénateurs craignent que les femmes ne soient sensibles aux recommandations de leur curé en matière électorale. Pour une assemblée majoritairement radicale et laïque et qui garde encore en mémoire les grands débats sur la séparation de l’Église et de l’État. Resurgit également un thème datant de la Révolution : la place d'une femme est à son foyer. "Qu'elles nous gardent la

Haute Cour » (al 1). Cette formulation découle de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui constitue l'aboutissement d'un long et intense débat. Initialement l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant;

suffisant) b. Contrôle juridictionnel de la « conventionalité » de la loi destinée à orienter l'issue d'un procès en cours • Principe : éviction de la loi pour méconnaissance du principe de l'égalité des armes (article 6, § 1 de la Convention EDH • Exception : loi conforme à l’article 6, § 1, si elle répond à d’impérieux motifs d’intérêt général B. Réponses ministérielles et circulaires 1. Réponses ministérielles a. Notion de réponse ministérielle b. Autorité des réponses ministérielles 2. Circulaires

système institutionnalisé d’arbitrage international et également le projet du roi de Bohème, Georges Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats, dotés d’organes communs (Assemblée, Cour de Justice) et d’un budget fédéral et d’une force armée commune. Si au XVIème siècle, siècle de la Renaissance, la doctrine européenne est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle, elle produit trois grands projets considérés