6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

créé l’union douanière des Etats de l’Afrique de l’Ouest (UDEAO). Cette union sera ensuite remplacée par la CEAO créée le 21 Mai 1970 par le protocole d’accord de Bamako, mais le véritable acte de naissance de la CEAO est le traité d’Abidjan du 17 avril 1973. Bien qu’ayant abouti à des résultats probants, la CEAO a fini par échouer pour mauvaise gestion. Aujourd’hui, deux traités visant l’intégration économique globale coexistent en Afrique de l’Ouest : la CEDEAO dont le traité a été signé à Lagos

.........p. 5 2. Le modèle européen : le contrôle concentré...........................................................................................................................................................................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité en France............................................................................................................................................................ p. 7 1. Les normes de référence du contrôle

procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement,

nombreux. Paragraphe 2 : les moyens de protection des droits de l’homme La protection des droits de l’homme en Europe est le fait d’organes non juridictionnels, telles les assemblées parlementaires de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe (A), ou tels des organes de surveillance spécialisés (B). A/ les assemblees europeennes Le Parlement européen est certes l’organe législatif de l’Union européenne, mais il est également un organe extra-juridictionnel de protection des droits. 
En effet

congrès et donc une autorité réelle face au congrès. b. L’indépendance des organes quant à l’absence des moyens d’actions reciproques Dans un régime présidentiel, ni le président, ni les ministres sont responsables politiquement devant les assemblées. Le congrès ne peut mettre fin, prématurément, au mandat du président et de ses ministres. La seule responsabilité envisagée par la Constitution américaine est une responsabilité au plan pénal. Ainsi la constitution 1780 prévoit une procédure

Développement de l’idée européenne dans le cadre national de l’après guerre * Le contexte mondial est celui de la guerre froide. Le monde se bipolarise entre les Etats-Unis et l’URSS. Les premières institutions européennes découlent de ce clivage. Le 7 avril 1948 est créée l’Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) qui constitue un cadre unilatéral de négociation du travail entre les pays. Cette unilatéralisation se place sous l’égide des Etats-Unis. Sa première vocation est d’organiser

blessures involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain nombre de controverses

Loi sur la simplification du droit de 2007-1787 (loi votée le 20 déc. 2007 et N°1787) qui introduit la possibilité d’être représenté par son concubin ou partenaire d’un PACS en justice, précisément devant le tribunal d’instance, devant la juridiction de proximité ou devant les prud’hommes. Ceci est important car cela prouve que c’est une situation de fait, et la loi est plus souple par rapport à la situation de concubinage que la JP. * Loi du 7 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs

consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté

de décolonisation. 1. La Crise Institutionnelle Elle résulte du mauvais fonctionnement du régime politique dont le symptôme est l'instabilité gouvernementale, en 12 années, vont se succéder 24 gouvernements (durée moyenne d'un gouvernement de 6 mois). Cette instabilité chronique tient à ce que le gouvernement (quel qu'il soit) ne peut pas prendre appui sur une véritable majorité parlementaire (soutien à l'assemblée). Cette situation a trois causes principales : les institutions de 1946