6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

rigueurs de l’article 291 du Code pénal, au même titre que les réunions. Aucune association de plus de 20 membres ne peut être créée sans l’autorisation préalable du gouvernement. ➢ La Restauration et monarchie de Juillet - La loi du 10 avril 1834 : aggrave l’article 291 en étendant l’exigence de l’autorisation préalable à la création des associations de plus de vingt membres, même lorsque celles-ci sont –astucieusement- subdivisées en « sections » de moins de vingt membres. ➢ La

La Révolution (1789-1799) P.1 : La période monarchique La révolution commence au moment où les Etats généraux alors réunis pour résoudre une crise principalement financière sortent de leur mandat et se proclament assemblée nationale représentant la nation et ensuite assemblée nationale constituante chargée de rédiger une Constitution. Cette période de rédaction de la Constitution historiquement appelée « la constituante » (1789-1791) dure 2 ans ; puis en septembre 1791 entre en vigueur la

juridictions Contestations à plusieurs causes et notamment la longueur des procès (avec un système de juridictions complexes). Cela rendait la justice lente et incertaine: les procès étaient souvent interminables, ils pouvaient être jugés jusqu'à 5 ou 6 fois et du coup pouvait durer une vie entière voir mettre se transmettre de génération en génération. Entre le 13ème et le 16ème siècle on a assisté à une lutte constante entre le pouvoir royal, le clergé et les seigneurs. Cette lutte avait pour but

convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée en 1950 par les pays de l'Europe des droits de l'homme. Ces 2 Europe ne sont pas étanches : il y a des liens qui vont s'accentuer notamment depuis le traité de Lisbonne en 2007. Ainsi, l'Union Européenne sera dotée de la personnalité morale pour pouvoir adhérer à la convention de sauvegarde des droits de l'homme. Dès lors, toutes les législatives européennes vont être contrôlées par la Cour européenne des droits de l'homme

d’organes de l’Organisation des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d’autres sources dignes de foi qu’il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour. [Paragraphes 3 à 6 non reproduits] ». 1   2 Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX ». 3. Pour sa part la déclaration palestinienne du 21 janvier 2009 est rédigée de la manière suivante : « The Government of Palestine

peut être impartial que dans la mesure ou il est indépendant par rapport au pouvoir en place c’est-à-dire à l’abri de toute pression, de toute menace où de toutes sollicitations ; Ce lien entre indépendance et impartialité a été souligné par l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui dispose toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial établit par la loi. L’indépendance de la justice dépend de la condition de

les relations intra et extra européennes. France et Allemagne revendiquent des portions de territoire Alsace lorraine. 1823 France contrôle Ruhr et Rhénanie pour ressources Deux événements symbolisent ce tournant en 1917: intervention USA en avril en Europe qui met fin aux principes de la doctrine Monroe révolution russe Ils marquent une inversion complète des rapports de puissances qui sera l'origine plus tard d'une nouveau rapport de force bipolaire entre USA et URSS. Ces deux grands

Le CE se conforme aux interprétations qui se conforme à la cour européenne des droits de l’homme même si pas doté de l’interprétation des choses interprété. Deux dispositions des droits de l’homme intéressent la procédure juridictionnelle. L’article 6 consacre le droit à un procès équitable. Cet article fait l’objet d’une interprétation extensive de la cour des droits de l’homme car en effet applicable sur des accusations en matière pénale ou civile. La cour ne tiens pas compte des qualifications

plus de la moitié sont extra-européens. Les perdants de la 1GM, surtout l'ALL, sont dabord exclus de la SDN. Il existe 4 institutions principales : Assemblée : Tous Etats membres sont représentés au sein de l'Assemblée, et disposent chacun d'une voix. La déléguation d'un pays peut envoyer 3 représentants d'un pays mais une seule voix. Assemblée désigne les membres non permanents du Conseil et les juges de la Cour Permanente de Justice Internationale (= CPJI). Conseil : Il y a 5membres permanents

agent local au chef de la hiérarchie. En France, la déconcentration s'est faite en plusieurs étapes : - Création des intendants sous la Monarchie ; - Création des préfets par la loi du 28 pluviôse an VIII ; - Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 qui ont renforcé les pouvoirs des Préfets en leur transférant des attributions du chef de l'État et des ministres ; - Le décret-loi du 5 novembre 1926 qui a déconcentré de l'État au profit des Préfets (le pouvoir de tutelle sur les collectivités