6 Octobre 2009 Chambre Commerciale

FRANCOU Stéphanie Session 2009 BTS CI 2 NEGOCIATION CCF 52.1 PREPARATION A LA VENTE [pic] I. Le contexte général 1- L’entreprise L’entreprise Apartamentos Sureda est un hôtel 2 étoiles en demi-pension qui fonctionne depuis 20 ans. Au départ, l’hôtel était bâti sur un seul édifice puis les fondateurs ont décidé de faire construire 2 autres immeubles avec la multiplication des clients. Il est visité par de nombreux touristes en particulier des tchèques puisque l’hôtel travaille

l’immédiateté de transfert de propriété en matière de paiement du prix. La clause de réserve de propriété devient ainsi un outil très précieux afin d’aider les impayés. Cette clause semble donc applicable à tout type de contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 Mai 2001). En matière mobilière, cette clause est régie par l’article 2329 du Code Civil et en matière immobilière, par l’article 2373 du même Code. En outre, la loi du 12 Mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =

Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre en place une banque d'images multi-usage (web/ pages, catalogues, VPC, documents commerciaux), elle expose

bref .................................................................................................................... Page 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Définition de la profession .......................................................................... Page Des éléments pour une étude de marché ................................................... Page 3 4 6 Les moyens nécessaires pour démarrer l’activité ..................................... Page 16 Les éléments financiers ....................

contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce

agricoles.  Établissements publics industriels et commerciaux.  Sociétés d’économie mixte.  Avantages Réduction dégressive des cotisations patronales de Sécurité sociale, si la rémunération annuelle est inférieure à  160 % du SMIC. -  ntreprises de 1 à 19 salariés (de moins de 20 salariés à compter du 1er octobre 2012) : coefficient de réduction E maximal de 0,281. En cas de dépassement de l’effectif de 19 salariés entre 2009 et 2012 : application du coefficient de réduction

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Jean-Jaurès, BP 158 84008 Avignon Cedex 1 - Tél. : 04 90 14 87 00 ACTUALITÉS L’actualité des entreprises du Vaucluse Le Beaucet : bistrot éclectique et boulangerie traditionnelle 10 14 16 26 29 DYNAMIQUES VAUCLUSE 02 REBONDS Aménagement commercial : les socioprofessionnels exclus du jeu À SUIVRE Carpe Diem fait salon HORIZON Cadeau d'entreprise : la publicité plaisir WWW.VAUCLUSE.CCI.FR PAROLES D'EXPERTS La rupture conventionnelle du contrat de travail TOURISME Ski sur

vu dans les droits de la défense un Principe Général du Droit. Le Conseil Constitutionnel dans un arrêt Maîtrise de l’immigration a même considéré de 1993 que les droits de la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que tout citoyen a droit à un procès équitable. La France a plusieurs fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de cet article. Le droit à un procès équitable